Notification La Haye n° 13
Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels

Entrée en vigueur du Protocole de Genève (1975)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier que le Protocole de Genève du 29 août 1975 relatif à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925 entrera en vigueur

le 1er avril 1979,

soit un mois après le dépôt du nombre des instruments de ratification ou d'adhésion requis.

A cet égard, il est rappelé que des instruments de ratification ou d'adhésion concernant le Protocole de Genève (1975) ont été déposés:

- le 16 novembre 1976, par la République du Suriname,
- le 22 février 1979, par le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas,
- le 1er mars 1979, par la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein.

Étant donné qu'au moins deux États liés par l'Acte de l'Arrangement de La Haye révisé à Londres le 2 juin 1934 (c'est-à-dire la République du Suriname, la Principauté de Liechtenstein et la Confédération suisse) et au moins deux États non liés par ledit Acte (c'est-à-dire le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) ont déposé leurs instruments de ratification ou d'adhésion se rapportant au Protocole de Genève (1975) et puisque l'Acte de l'Arrangement de La Haye révisé à La Haye le 28 novembre 1960 n'est pas encore entré en vigueur, les conditions prévues aux articles 9.1) et 11.1) dudit Protocole pour l'entrée en vigueur de celui-ci ont été remplies.

En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article 9.1) du Protocole de Genève (1975) relatif à l'Arrangement de La Haye de 1925, ledit Protocole entrera en vigueur le 1er avril 1979 à l'égard des six États précités.

Le 8 mars 1979