Notification La Haye n° 116
Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

Ratification par le Royaume de Belgique

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de notifier le dépôt par le Gouvernement du Royaume de Belgique, le 7 juin 2013, de son instrument de ratification de l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999 ("Acte de Genève").

L'instrument était accompagné d'une déclaration en vertu de l'article 19 selon laquelle:

"L'Office Benelux de la Propriété Intellectuelle est désigné comme office commun aux trois pays du Benelux et l'ensemble des territoires des trois pays auxquels s'applique la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelles (marques et dessins ou modèles) est considéré comme une seule Partie contractante pour l'application des articles 1er, 3 à 18 et 31 de l'Acte de Genève". 

L'Acte de Genève entrera en vigueur, à l'égard du Royaume de Belgique, à une date ultérieure conformément aux articles 27 et 28 dudit Traité.

Le 7 juin 2013