Notification La Haye n° 11
Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels

Ratification du Protocole de Genève (1975) par la Confédération suisse

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la Confédération suisse, le 1er mars 1979, de son instrument de ratification du Protocole de Genève du 29 août 1975 relatif à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925.

La date d'entrée en vigueur du Protocole de Genève du 29 août 1975 fait l'objet d'une notification séparée (Notification La Haye n° 13).

Le 2 mars 1979