Notification La Haye n° 105
Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels
Acte de Londres de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels

Dénonciation et Acceptation d'extinction par le Royaume des Pays‑Bas

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de se référer au dépôt par le Gouvernement du Royaume des Pays‑Bas, le 28 décembre 1973, de son instrument de dénonciation, pour le Royaume en Europe, de l'Acte de Londres de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, tel que révisé à Londres le 2 juin 1934, et de l'Acte additionnel de Monaco du 18 novembre 1961 audit Arrangement.

Le Directeur général de l'OMPI a l'honneur de notifier que le Gouvernement du Royaume des Pays‑Bas a déposé, le 13 décembre 2010, des instruments de dénonciation et d'acceptation d'extinction de l'Acte de Londres et de l'Acte additionnel de Monaco, à l'égard d'Aruba, Curaçao, Saint Martin et la partie caraïbe des Pays‑Bas, à savoir, les îles Bonaire, Saint Eustache et Saba.

Ladite dénonciation prendra effet, à l'égard des territoires susmentionnés, le 13 décembre 2011, à moins que tous les instruments d'acceptation d'extinction de l'Acte de Londres requis ne soient reçus avant cette date.

La date d'entrée en vigueur de l'extinction fera l'objet d'une notification spéciale lorsque tous les instruments d'acceptations requis auront été déposés.

Le 13 décembre 2010