Notification La Haye n° 102
Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels
Acte de Londres de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels

Acceptation d'extinction par la République française

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de notifier que le Gouvernement de la République française a déposé, le 20 septembre 2010, un instrument d'acceptation d'extinction de l'Acte de Londres de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, tel que révisé à Londres le 2 juin 1934 et de l'Acte additionnel de Monaco du 18 novembre 1961 audit Arrangement.

La date d'entrée en vigueur de l'extinction fera l'objet d'une notification spéciale lorsque le nombre requis d'acceptations sera atteint.

Le 5 octobre 2010