Notification OMPI n° 57
Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

Notification de la République d'Indonésie relative à l'application des clauses transitoires (privilège de cinq ans)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, a l'honneur de lui notifier la notification déposée par le Gouvernement de la République d'Indonésie et aux termes de laquelle celui-ci entend se prévaloir des dispositions de l'article 21.2) de la Convention.

Cette notification prend effet à la date de sa réception, soit le 20 septembre 1974.

En application dudit article, la République d'Indonésie, qui est membre de l'Union de Paris mais pas encore devenue partie à la Convention OMPI, pourra, jusqu'à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de ladite Convention, c'est-à-dire jusqu'au 26 avril 1975, exercer les mêmes droits que si elle y était partie.

Le 3 octobre 1974