Notification OMPI n° 55
Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

Ratification par la République française

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la République française a déposé, le 18 juillet 1974, son instrument de ratification de ladite Convention.

En vertu de l'article 29bis de l'Acte de Paris (1971) de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, la République française, qui n'était pas liée par les articles 22 à 38 de l'Acte de Stockholm (1967) de cette Convention, remplit, en ayant ratifié antérieurement l'Acte de Paris (1971), la condition prévue à l'article 14.2) de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.

En application de l'article 15.2), la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle entrera en vigueur, à l'égard de la République française, trois mois après la date de dépôt de l'instrument de ratification, soit le 18 octobre 1974.

Le 22 juillet 1974