Notification OMPI n° 52
Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

Ratification de la Convention par le Royaume de Norvège

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de la Convention précitée, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement du Royaume de Norvège a déposé, le 8 mars 1974, son instrument de ratification de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

Le Royaume de Norvège a rempli la condition stipulée à l'article 14.2) de la Convention en ratifiant simultanément l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris dans sa totalité et l'Acte de Paris (1971) de la Convention de Berne, tel que prévu par l'article 29bis dudit Acte et avec la limitation prévue par l'article 28.1)b), qui permet de stipuler que la ratification n'est pas applicable aux articles 1 à 21 et à l'Annexe.

En application de l'article 15.2), la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) entrera en vigueur, à l'égard du Royaume de Norvège, trois mois après la date de dépôt de l'instrument de ratification, soit le 8 juin 1974.

Le 13 mars 1974