Notification OMPI n° 48
Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

Notification de la République malgache relative à l'application des clauses transitoires (privilège de cinq ans)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, adoptées à Stockholm, a l'honneur de lui notifier la notification déposée par le Gouvernement de la République malgache et aux termes de laquelle celui-ci entend se prévaloir des dispositions de l'article 21.2) de la Convention.

Cette notification prend effet à la date de sa réception, soit le 27 août 1973.

En application dudit article, la République malgache, qui est membre de l'Union de Paris et de l'Union de Berne mais n'est pas encore devenue partie à la Convention OMPI, pourra, jusqu'à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de ladite Convention, c'est-à-dire jusqu'au 26 avril 1975, exercer les mêmes droits que si elle y était partie.

Le 31 août 1973