Notification OMPI n° 4
Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

Adhésion de la République démocratique allemande à la Convention

Le Directeur des Bureaux Internationaux Réunis pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (BIRPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de la Convention précitée, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la République démocratique allemande, se référant à l'article 5.1) et à l'article 14.1)iii), a déposé, le 20 juin 1968, son instrument d'adhésion, en date du 20 mai 1968, à la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

La présente notification ne signifie aucune prise de position de la part du Directeur des BIRPI sur la question de savoir si la République démocratique allemande remplit les conditions prévues par l'article 5.1) précité, c'est-à-dire est membre de l'une des Unions définies à l'article 2.vii) de la Convention, question sur laquelle les États membres desdites Unions sont en désaccord.

Le 19 juillet 1968