Notification OMPI n° 36
Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

Ratification de la Convention par la Principauté de Liechtenstein

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de la Convention précitée, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein a déposé, le 21 février 1972, son instrument de ratification, en date du 28 janvier 1972, de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

La Principauté de Liechtenstein a rempli la condition prévue à l'article 14.2) de la Convention en ratifiant simultanément l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris dans sa totalité et l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne avec la limitation prévue par l'article 28.1)b)i) dudit Acte, qui permet de stipuler que la ratification n'est pas applicable aux articles 1 à 21 et au Protocole relatif aux pays en voie de développement.

En application de l'article 15.2), la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) entrera en vigueur, à l'égard de la Principauté de Liechtenstein, trois mois après la date de dépôt de l'instrument de ratification, soit le 21 mai 1972.

Le 25 février 1972