Notification OMPI n° 31
Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

Notification du Royaume de Thaïlande relative à l'application des clauses transitoires (privilège de cinq ans)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, adoptées à Stockholm, a l'honneur de lui notifier la notification déposée par le Gouvernement du Royaume de Thaïlande et aux termes de laquelle celui-ci entend se prévaloir des dispositions de l'article 21.2) de la Convention.

Cette notification prend effet à la date de sa réception, soit le 29 décembre 1970.

En application dudit article, le Royaume de Thaïlande, qui est membre de l'Union de Berne mais qui n'est pas encore devenu partie à la Convention OMPI, pourra, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de celle-ci, exercer les mêmes droits que s'il y était partie.

Le 26 avril 1971