Notification OMPI n° 29
Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

Adhésion de la République socialiste tchécoslovaque à la Convention

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de la Convention précitée, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque a déposé, le 22 septembre 1970, son instrument d'adhésion, en date du 3 septembre 1970, à la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), avec la déclaration suivante:

"Contrairement au principe de l'égalité souveraine des États et au droit de tous les États à participer aux Traités multilatéraux généraux, l'article 5, relatif à la qualité de membre de l'Organisation prive certains États de leur droit indéniable de devenir parties à un Traité de caractère général qui règle les questions présentant un intérêt légitime pour chaque État et qui devrait contribuer au développement des relations amicales entre les nations, indépendamment de leurs différences constitutionnelles et de leurs systèmes sociaux." (Traduction).

La République socialiste tchécoslovaque a rempli la condition prévue à l'article 14.2) de la Convention en adhérant simultanément à l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris.

En application de l'article 15.2), la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) entrera en vigueur, à l'égard de la République socialiste tchécoslovaque, trois mois après la date de dépôt de l'instrument d'adhésion, soit le 22 décembre 1970.

Le 29 septembre 1970