Notification OMPI n° 28
Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

Notifications de la République de Côte d'Ivoire, de la République socialiste tchécoslovaque et de la République socialiste fédérative de Yougoslavie relatives à l'application des clauses transitoires

Le Directeur des Bureaux Internationaux Réunis pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (BIRPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, adoptées à Stockholm, a l'honneur de lui notifier les notifications déposées par les Gouvernements de la République de Côte d'Ivoire, de la République socialiste tchécoslovaque et de la République socialiste fédérative de Yougoslavie et aux termes desquelles ceux-ci entendent se prévaloir des dispositions de l'article 21.2) de la Convention.

Ces notifications prennent effet à la date de leur réception, soit le 6 août 1970 pour la République de Côte d'Ivoire, le 4 août 1970 pour la République socialiste tchécoslovaque et le 6 août 1970 pour la République socialiste fédérative de Yougoslavie.

En application dudit article, la République de Côte d'Ivoire, la République socialiste tchécoslovaque et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, qui sont membres de l'Union de Paris et de l'Union de Berne mais qui ne sont pas encore devenues parties à la Convention OMPI, pourront, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de celle-ci, exercer les mêmes droits que si elles y étaient parties.

Le 10 août 1970