Notification OMPI n° 24
Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
Ratification de la Convention par la République de Finlande
Le Directeur des Bureaux Internationaux Réunis pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (BIRPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de la Convention précitée, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la République de Finlande a déposé, le 8 juin 1970, son instrument de ratification, en date du 8 mai 1970, à la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).
La République de Finlande a rempli la condition prévue à l'article 14.2) de la Convention en ratifiant simultanément
- l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris avec la limitation prévue par l'article 20.1)b)i) dudit Acte, qui permet de stipuler que la ratification n'est pas applicable aux articles 1 à 12,
- et l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne avec la limitation prévue par l'article 28.1)b)i) dudit Acte, qui permet de stipuler que la ratification n'est pas applicable aux articles 1 à 21 et au Protocole relatif aux pays en voie de développement.
En application de l'article 15.2), la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) entrera en vigueur, à l'égard de la République de Finlande, trois mois après la date de dépôt de l'instrument de ratification, soit le 8 septembre 1970.
Le 15 juin 1970