Notification OMPI n° 23
Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

Notifications du Royaume de Belgique, du Brésil, de la République française et de la République italienne relatives à l'application des clauses transitoires

Le Directeur des Bureaux Internationaux Réunis pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (BIRPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, adoptées à Stockholm, a l'honneur de lui notifier les notifications déposées par les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Brésil, de la République française et de la République italienne et aux termes desquelles ceux-ci entendent se prévaloir des dispositions de l'article 21.2)a) de la Convention.

Ces notifications prennent effet à la date de leur réception, soit le 20 mai 1970 pour le Royaume de Belgique, le 9 juin 1970 pour le Brésil, le 24 avril 1970 pour la République française, le 29 avril 1970 pour la République italienne.

En application dudit article, le Royaume de Belgique, le Brésil, la République française et la République italienne, qui sont membres de l'Union de Paris et de l'Union de Berne mais qui ne sont pas encore devenus parties à la Convention OMPI, pourront, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de celle-ci, exercer les mêmes droits que s'ils y étaient parties.

Le 15 juin 1970