Notification OMPI n° 20
Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

Adhésion du Canada à la Convention

Le Directeur des Bureaux Internationaux Réunis pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (BIRPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de la Convention précitée, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement du Canada a déposé, le 26 mars 1970, son instrument d'adhésion, en date du 16 mars 1970, à la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

Le Canada a rempli la condition prévue à l'article 14.2) de la Convention en adhérant simultanément à

- l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris avec la limitation prévue par l'article 20.1)b)i) dudit Acte, qui permet de stipuler que l'adhésion n'est pas applicable aux articles 1 à 12,

- et à l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne avec la limitation prévue par l'article 28.1)b)i) dudit Acte, qui permet de stipuler que l'adhésion n'est pas applicable aux articles 1 à 21 et au Protocole relatif aux pays en voie de développement.

En application de l'article 15.2), la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) entrera en vigueur, à l'égard du Canada, trois mois après la date de dépôt de l'instrument d'adhésion, soit le 26 juin 1970.

Le 7 avril 1970