Notification OMPI n° 12
Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

Ratification de la Convention par l'État d'Israël

Le Directeur des Bureaux Internationaux Réunis pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (BIRPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de la Convention précitée, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de l'État d'Israël á déposé, le 30 juillet 1969, son instrument de ratification, en date du 21 juillet 1969, de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

L'État d'Israël a rempli la condition prévue à l'article 14.2) de la Convention en ratifiant simultanément l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris dans sa totalité et l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne avec la limitation prévue par l'article 28.1)b)i) dudit Acte, qui permet de stipuler que la ratification n'est pas applicable aux articles 1 à 21 et au Protocole relatif aux pays en voie de développement.

La date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) fera l'objet d'une notification spéciale, lorsque le nombre requis de ratifications ou d'adhésions sera atteint.

Le 15 août 1969