Notification OMPI n° 1
Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

Pays signataires

Le Directeur des Bureaux Internationaux Réunis pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (BIRPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, adoptées à Stockholm, a l'honneur de lui notifier qu'à l'expiration du délai imparti (soit le 13 janvier 1968), les pays suivants ont apposé leur signature:

Afrique du Sud, Algérie, Allemagne (Rép. féd.), Autriche, Belgique, Bulgarie, Cameroun, Congo‑Kinshasa, Côte d'Ivoire, Danemark, Équateur, Espagne, États‑Unis d'Amérique, Finlande, France, Gabon, Grèce, Hongrie, Indonésie, Iran, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Kenya, Liechtenstein, Luxembourg, Madagascar, Maroc, Mexique, Monaco, Niger, Norvège, Pays Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République centrafricaine, République socialiste soviétique de Biélorussie, République socialiste soviétique d'Ukraine, Roumanie, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d'Irlande du Nord, Saint‑Siège, Sénégal, Suède, Suisse, Tunisie, Union des Républiques socialistes soviétiques, Yougoslavie. (51 pays)

Le Directeur des BIRPI attire l'attention sur le fait que toutes les signatures ont été apposées sous réserve de ratification, à l'exception d'une seule, celle de l'Irlande qui a signé sans réserve de ratification.

Les plénipotentiaires de certains pays ont fait, lors de leur signature, des déclarations qui, à la requête des intéressés transmise par le Gouvernement de la Suède, sont communiquées ci-après.

Bulgarie:
"La République populaire de Bulgarie estime nécessaire de souligner que la rédaction de l'article 5 de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle signée à Stockholm le 14 juillet 1967 a un caractère discriminatoire car il exclut la possibilité pour un certain nombre d'États, de devenir parties de cette Convention.

Cet article est nettement contraire au caractère de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qui est instituée et dont l'objectif est d'unir les efforts de tous les États en vue de la protection de la propriété intellectuelle et de réglementer les questions touchant les intérêts de tous les pays dans ce domaine.

Aussi la République populaire de Bulgarie estime-t-elle que des conventions de ce genre devraient être ouvertes à la participation de tous les États sans restriction aucune, en conformité avec les principes de l'égalité souveraine des États."

Hongrie:
"Lors de la signature de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, le Gouvernement de la République populaire hongroise désire faire la déclaration suivante: la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle ayant le caractère d'une convention internationale universelle qui concerne les intérêts de tous les États, tout État se trouve en droit, sur la base du principe de l'égalité souveraine des États, d'être partie à la Convention."

Pologne:
"En signant la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, signée à Stockholm, le 14 juillet 1967, la République populaire de Pologne fait la déclaration suivante: Afin que l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle devienne réellement universelle et qu'elle puisse remplir ses devoirs formulés dans le préambule de la Convention, elle doit être ouverte à tous les États qui désirent y adhérer et accepter ses dispositions."

République socialiste soviétique de Biélorussie:
"La République socialiste soviétique de Biélorussie déclare que la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle réglemente des questions qui, ont trait aux intérêts de tous les pays; pour cette raison, la Convention devrait être ouverte à la participation de tous les États conformément au principe de leur souveraineté et de leur égalité."

République socialiste soviétique d'Ukraine:
"La République socialiste soviétique d'Ukraine déclare que la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle réglemente des questions qui ont trait aux intérêts de tous les pays; pour cette raison, la Convention devrait être ouverte à la participation de tous les États conformément au principe de leur souveraineté et de leur égalité."

Union des Républiques socialistes soviétiques:
"L'Union des Républiques socialistes soviétiques déclare que la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle réglemente des questions qui ont trait aux intérêts de tous les pays; pour cette raison, la Convention devrait être ouverte à la participation de tous les États conformément au principe de leur souveraineté et de leur égalité."

Le 30 janvier 1968