Notification Paris n° 123
Notification Berne n° 131
Notification Madrid (Indications de provenance) n° 22
Notification Madrid (Marques) n° 44
Notification La Haye n° 31
Notification Nice n° 70
Notification Strasbourg n° 35
Notification Budapest n° 94
Notification Locarno n° 25
La République démocratique allemande a cessé d'être partie à certains traités administrés par l'OMPI
Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de l'informer que, suite à l'adhésion, le 3 octobre 1990, de la République démocratique allemande à la République fédérale d'Allemagne, la République démocratique allemande a cessé, à ladite date, d'être partie aux traités suivants administrés par l'OMPI:
- Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
- Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques
- Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits
- Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
- Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels
- Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques
- Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets
- Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets
- Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels.
En ce qui concerne l'applicabilité des traités énumérés ci-dessus (auxquels l'ancienne République démocratique allemande était partie et auxquels la République fédérale d'Allemagne est partie) sur le territoire qui, jusqu'au 3 octobre 1990, constituait l'ancienne République démocratique allemande, des notifications séparées seront faites dès que le Directeur général de l'OMPI aura reçu les renseignements nécessaires du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.
Le 20 décembre 1990