Notification Budapest n° 92
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets

Notification du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord se rapportant à une extension et à une clarification de la liste des types de micro-organismes acceptés en dépôt par la European Collection of Animal Cell Cultures (ECACC)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 10 octobre 1990, d'une notification en date du 3 octobre 1990 du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord annonçant une extension et une clarification de la liste des types de micro-organismes qui sont acceptés en dépôt par la European Collection of Animal Cell Cultures (ECACC), autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 (voir les Notifications Budapest n° 40 du 17 juillet 1984 et n° 48 du 1^er octobre 1985). Le texte de cette notification est joint à la présente.

L'extension et la clarification de la liste des types de micro-organismes acceptés en dépôt par la European Collection of Animal Cell Cultures (ECACC) selon le Traité de Budapest prendra effet à la date (30 novembre 1990) de publication de cette extension dans le numéro de novembre 1990 de La Propriété industrielle/Industrial Property.

Le 19 octobre 1990

Texte de la notification du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, en date du 3 octobre 1990, se rapportant à une extension et à une clarification de la liste des types de micro-organismes acceptés en dépôt par la European Collection of Animal Cell Cultures (ECACC)

NOTIFICATION

J'ai l'honneur de me référer au Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, ouvert à la signature à Budapest du 28 avril au 31 décembre 1977, et à la communication du 2 juillet 1984 du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord désignant la European Collection of Animal Cell Cultures (ECACC) comme autorité de dépôt internationale en vertu de ce traité.

Conformément à la règle 3.3) du Règlement d'exécution du Traité de Budapest, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord vous informe par la présente de l'extension de la liste des organismes que l'ECACC acceptera en dépôt en vertu du Traité de Budapest tout en apportant certaines précisions. La liste précitée s'établit comme suit:

Au-delà de la catégorie 3 de l'ACDP* et de la catégorie 3 de l'ACGM**, la collection n'accepte aucun dépôt.

[* Advisory Committee on Dangerous Pathogens: Categorisation of Pathogens According to Hazard and Categories of Containment, HMSO (Londres), 1984.
** Advisory Committee on Genetic Manipulation, HSE Note 7, HMSO (Londres), 1988.]

Nonobstant ce qui précède, l'ECACC se réserve le droit de refuser d'accepter en dépôt tout matériel qui, de l'avis du Curator, présente un risque inacceptable ou ne se prête pas techniquement à une manipulation. L'ECACC acceptera des organismes qui peuvent être conservés sans altération notable par congélation dans l'azote liquide ou par lyophilisation à long terme. Une déclaration relative au caractère pathogène potentiel et aux conditions de conservation doit être fournie au moment du dépôt.

Barème des taxes

Le barème des taxes est le suivant:

Les taxes perçues pour les autres dépôts demeurent inchangées par rapport aux notifications précédentes (3 avril 1985, 1^er avril 1987) et sont à verser au Public Health Laboratory Service Board (voir les Notifications Budapest n° 43 en date du 26 avril 1985 et n° 58 en date du 15 avril 1987).

(Traduction)