Notification Budapest n° 86
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets

Communication du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord se rapportant à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par la National Collection of Food Bacteria (NCFB)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 17 janvier 1990, d'une communication écrite, datée du 12 janvier 1990, du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord se rapportant à la National Collection of Food Bacteria (NCFB), laquelle indique que cette institution de dépôt est sise sur le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et comprend une déclaration contenant les assurances aux termes desquelles ladite institution remplit et continuera de remplir les conditions relatives à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale qui sont énumérées à l'article 6.2) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980.

Le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sera acquis par la National Collection of Food Bacteria (NCFB) à compter du 28 février 1990, date de publication de ladite communication dans le numéro de février 1990 de la revue La Propriété industrielle/Industrial Property.

Le 5 février 1990

Texte de la communication écrite du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, datée du 12 janvier 1990, concernant l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par la National Collection of Food Bacteria (NCFB)

COMMUNICATION

J'ai l'honneur de me référer au Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, ouvert à la signature à Budapest du 28 avril au 31 décembre 1977. Conformément aux dispositions de l'article 7 dudit Traité, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord désigne la National Collection of Food Bacteria (NCFB) comme autorité de dépôt internationale. Le Gouvernement du Royaume-Uni donne l'assurance que la National Collection of Food Bacteria remplit et continuera de remplir les conditions énumérées à l'article 6.2) du Traité à l'égard des autorités de dépôt internationales. Les renseignements requis au sujet de l'institution de dépôt ainsi désignée figurent ci-après.

En conséquence, j'ai l'honneur de vous demander d'engager la procédure prévue par le Traité et son Règlement d'exécution à propos de l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par l'institution désignée dans la présente.

La National Collection of Food Bacteria est située au Royaume-Uni, à l'Institute of Food Research de l'AFRC, laboratoire de Reading, Shinfield, Reading, RG2 9AT, Royaume-Uni. Téléphone: 0734 883103, Télex: 9312102022, Téléfax: 0734 884763.

La NCFB dépend de l'Agricultural and Food Research Council (AFRO), organisme créé au Royaume-Uni par charte royale.

La NCFB a une existence permanente depuis 1954. Jusqu'en 1986, elle portait le nom de National Collection of Dairy Organisms (NCDO). La NCFB a un effectif de deux personnes, dont une possède un diplôme universitaire et l'autre une qualification équivalente. Elle dispose en outre d'un personnel administratif et technique d'appui. Ce personnel est pleinement compétent et en mesure d'accomplir les tâches scientifiques et administratives requises en vertu du Traité de Budapest. La NCFB est affiliée à la Fédération mondiale des collections de cultures (World Federation for Culture Collections) et a acquis une réputation bien établie pour ses travaux concernant la conservation des bactéries qui n'appartiennent pas à des espèces notoirement pathogènes, leur contrôle, leur authentification et leur distribution. A l'heure actuelle, la collection contient environ 2500 souches de micro-organismes de cette nature. La NCFB accomplit son travail de façon impartiale et objective et sera, aux fins du dépôt prévu par le Traité, à la disposition de tous les déposants aux mêmes conditions.

La NCFB dispose de toutes les installations nécessaires à la culture des bactéries, à leur vérification et à leur conservation à long terme. Les cultures sont conservées en règle générale par lyophilisation. Les cultures en rapport avec des brevets et les archives les concernant sont conservées dans des tiroirs et des classeurs verrouillés auxquels seul le personnel autorisé a accès. Pour réduire au minimum les risques de perte, des cultures sont conservées en double dans un bâtiment séparé de celui qui abrite la collection principale.

La NCFB est équipée et gérée de façon entièrement conforme aux dispositions de la loi du Royaume-Uni de 1974 sur la santé et la sécurité du travail.

Exigences relatives au dépôt

a) Types de micro-organismes acceptés en dépôt

La NCFB accepte en dépôt:

- les bactéries, y compris les actinomycètes, qui peuvent être conservées, sans modification notable de leurs propriétés, par congélation dans l'azote liquide ou par lyophilisation, et qui sont classées, selon le danger qu'elles présentent, dans une catégorie non supérieure au groupe 2 défini en 1984 par l'Advisory Committee on Dangerous Pathogens (ACDP) du Royaume-Uni dans Categorization of Pathogens According to Hazard and Categories of Containment (HMSO, Londres, ISBN 011 883761 3);

- les plasmides, recombinants compris,

i) soit clonés dans une bactérie ou un actinomycète d'accueil,
ii) soit en tant que simples préparations d'ADN.

En ce qui concerne le point i) ci-dessus, l'hôte, avec ou sans son plasmide, ne doit pas être classé, selon le danger qu'il présente, dans une catégorie supérieure au groupe 2 de l'ACDP. S'agissant du point ii) ci-dessus, les marqueurs phénotypiques du plasmide doivent pouvoir s'exprimer dans une bactérie ou dans un actinomycète d'accueil et être facilement décelables. Dans tous les cas, les normes matérielles d'isolement ne doivent pas être supérieures à celles du niveau II défini par l'Advisory Committee on Genetic Manipulation (ACGM) du Royaume-Uni dans sa directive n° 15 (Health and Safety Executive, Baynards House, 1 Chepstow Place, Londres W2 4TF) et les propriétés du matériel déposé ne doivent pas être modifiées de façon notable par congélation dans l'azote liquide ou par lyophilisation;

- les bactériophages dont le classement selon le danger qu'ils présentent et les normes d'isolement ne sont pas supérieurs à ceux mentionnés plus haut et qui peuvent être conservés sans modification notable de leurs propriétés par congélation dans l'azote liquide ou par lyophilisation.

Nonobstant ce qui précède, la NCFB se réserve le droit de refuser d'accepter en dépôt tout matériel dont le conservateur estime qu'il présente un danger inacceptable ou qu'il est techniquement trop difficile à manipuler.

b) Exigences et procédures techniques

i) Forme et qualité

La NCFB accepte les bactéries (y compris celles qui contiennent des plasmides) sous toute forme de culture sauf sur plaques de gélose (les cultures pouvant y être trop facilement endommagées lors du transport). Les bactériophages doivent être remis sous forme de lysats exempts de cellules, avec un organisme hôte convenable. La NCFB préfère recevoir suffisamment de lysat pour la congélation et la distribution directes mais, lorsque cela n'est pas possible, elle accepte des quantités plus faibles à partir desquelles elle pourra produire ses propres lysats (voir plus loin).

Les simples plasmides doivent être soumis sous forme de solutions d'ADN.

Les nombres minimums de répliques que le déposant doit remettre au moment de son dépôt sont les suivants:

ii) Délai requis pour le contrôle de viabilité

Les délais moyens requis pour contrôler la viabilité des divers types de micro-organismes acceptés par la NCFB sont les suivants (les déposants doivent néanmoins savoir que dans certains cas le contrôle peut prendre plus longtemps, comme indiqué par les chiffres entre parenthèses):

* Pour les plasmides, le contrôle "de viabilité" consiste à insérer le plasmide dans un hôte. Si l'hôte est transformé, le "contrôle de viabilité" est considéré comme positif.

iii) Contrôles à effectuer par le déposant et renouvellement des stocks

La NCFB prépare, au moment du dépôt, ses propres lots lyophilisés de bactéries en réalisant des sous-cultures du matériel remis par le déposant. Par la suite, pour renouveler ses stocks lorsqu'ils diminuent, elle prépare de nouveaux lots à partir des lots initiaux selon les besoins. La NCFB prépare ses propres lots congelés de bactériophages en réalisant des sous-cultures du matériel remis par le déposant lorsque celui-ci n'a pas fourni assez de lysat pour préparer des lots suffisants en procédant à une congélation directe du matériel du déposant. Par la suite, pour renouveler ses lots lorsqu'ils diminuent, elle prépare de nouveaux lots à partir de ces lots congelés selon les besoins.

La NCFB prépare, directement à partir du matériel remis par le déposant, des lots congelés de simples plasmides. Pour renouveler ses stocks lorsqu'ils diminuent, elle demande au déposant d'effectuer un nouveau dépôt. Le déposant est tenu de contrôler l'authenticité d'échantillons de tous les lots lyophilisés et congelés préparés par la NCFB.

Quelle que soit la méthode employée pour préparer des lots d'échantillons en vue de la distribution, la NCFB congèle et conserve une partie du matériel initial remis par le déposant.

c) Règles et procédures administratives

i) Généralités

Langue. La langue officielle de la NCFB est l'anglais. Les communications dans toute autre langue ne sont pas acceptées.

Contrat. La formule de demande de la NCFB que le déposant doit remplir constitue un contrat en vertu duquel celui-ci est tenu:

- de communiquer tous les renseignements demandés par la NCFB;
- d'acquitter toutes les taxes requises;
- de dédommager la NCFB de toute action en justice qui pourrait être intentée contre elle suite à la remise d'échantillons, à moins qu'une négligence de la part de la NCFB soit à l'origine de cette action;
- de ne pas retirer son dépôt au cours de la période de conservation requise;
- d'autoriser la NCFB à remettre des échantillons conformément aux prescriptions applicables en matière de brevets.

Lorsqu'elle accepte un micro-organisme en dépôt, la NCFB le notifie au déposant en lui rappelant qu'il est lié par le contrat conclu.

ii) Modalités du dépôt initial

Exigences auxquelles le déposant doit satisfaire. En sus de la formule de demande de la NCFB mentionnée dans la section i) ci-dessus, les déposants doivent compléter la formule de dépôt de la NCFB aux fins de la procédure en matière de brevets (on trouvera ci-joint un exemplaire des deux formules*) [* Disponible sur demande à la NCFB]. La NCFB ne prévoit pas de formule particulière à remplir en cas d'indication ou de modification ultérieure de la description scientifique et/ou de la désignation taxonomique proposée, ou encore pour toute demande d'attestation selon laquelle la NCFB a reçu de tels renseignements.

Notifications officielles au déposant. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité sont délivrés respectivement sur les "formules internationales" obligatoires BP/4 et BP/9. L'attestation de réception d'une indication ou d'une modification ultérieure de la description scientifique et/ou de la désignation taxonomique proposée est délivrée sur la formule type BP/8. La notification concernant la remise d'échantillons à des tiers est adressée sur la formule type BP/14. La NCFB a ses propres formules types pour notifier au déposant l'acceptation d'un micro-organisme (voir i) ci-dessus) ou le refus de celui-ci, et pour notifier au déposant qu'elle n'est pas en mesure de remettre des échantillons. Pour les autres notifications officielles, elle utilise des lettres individuelles et non des formules types.

Notifications officieuses au déposant. Sur requête, la NCFB communiquera par téléphone ou par télex la date du dépôt et le numéro d'ordre après avoir reçu le micro-organisme, mais avant d'avoir délivré le récépissé officiel. Il sera toutefois indiqué au déposant que ces renseignements sont provisoires en attendant les résultats du contrôle de viabilité. La NCFB communiquera de la même manière le résultat du contrôle de viabilité avant de délivrer la déclaration sur la viabilité.

Communication de renseignements à l'agent de brevets. En principe, la NCFB demande au déposant de lui communiquer le nom et l'adresse de son agent de brevets; sur requête, elle envoie au déposant et à son agent de brevets des exemplaires du récépissé et de la déclaration sur la viabilité et tout autre renseignement.

iii) Conversion d'un dépôt antérieur

Les dépôts qui n'ont pas été effectués selon le Traité de Budapest peuvent être convertis par le déposant initial en dépôts effectués selon ce traité, que les micro-organismes aient été ou non initialement déposés aux fins de la procédure en matière de brevets. Toutefois, pour les dépôts qui ont été effectués antérieurement à des fins scientifiques et qui sont déjà disponibles en général auprès de la NCFB, il est demandé au déposant d'autoriser la NCFB à continuer de les mettre ainsi à la disposition des parties requérantes et de renoncer à son droit à recevoir notification des remises d'échantillons. Si le déposant refuse d'accéder à cette requête, il devra effectuer un autre dépôt du même organisme selon le Traité de Budapest. Ces contraintes ne s'appliquent pas aux dépôts effectués confidentiellement à des fins de préservation. Tout dépôt antérieur effectué gratuitement donne lieu, au moment de la conversion, au paiement de la taxe de conservation normalement perçue pour les dépôts effectués selon le Traité de Budapest. Sauf dans les cas d'espèce mentionnés plus haut, les exigences administratives en matière de conversion sont les mêmes que celles auxquelles il faut satisfaire en ce qui concerne un dépôt initial effectué selon le Traité de Budapest.

iv) Modalités d'un nouveau dépôt

Au moment d'effectuer un nouveau dépôt, le déposant doit remplir une formule type BP/2 et fournir des copies des documents indiqués dans la règle 6.2. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité concernant un nouveau dépôt sont délivrés respectivement sur les "formules internationales" obligatoires BP/5 et BP/9.

Remise d'échantillons

a) Requêtes en remise d'échantillons

La NCFB informe les tiers de la procédure à suivre pour établir une requête en bonne et due forme. Pour les requêtes nécessitant une preuve du droit à la remise d'échantillons, elle fournira aux parties requérantes des exemplaires de la formule de requête type BP/12 ou des formules de requête utilisées par tel ou tel office de propriété industrielle (pour autant que celui-ci ait transmis les formules en question à la NCFB).

Nonobstant tout droit des tiers à recevoir des échantillons en vertu de dispositions en matière de brevets, la NCFB ne remettra pas à des parties requérantes au Royaume-Uni des échantillons de micro-organismes phytopathogènes dont la manipulation nécessite une autorisation tant qu'elle n'aura pas établi que les parties requérantes ont obtenu l'autorisation requise. De même, elle ne délivrera des échantillons d'un micro-organisme qu'à des laboratoires de microbiologie reconnus et n'en enverra pas à des adresses privées. S'agissant de requêtes émanant de l'étranger, la NCFB présume que la partie requérante a satisfait aux prescriptions de son propre pays en matière d'importation.

Tous les échantillons de bactéries remis par la NCFB proviennent de lots de ses propres préparations; les échantillons de bactériophages peuvent provenir de ses propres préparations ou du matériel remis par le déposant; les échantillons de plasmides proviennent du matériel remis par le déposant.

b) Notification au déposant

Lorsque la NCFB remet à des tiers des échantillons de micro-organismes déposés, elle le notifie aux déposants respectifs au moyen de la formule type BP/14.

c) Catalogage des dépôts effectués selon le Traité de Budapest

La NCFB énumère, dans le catalogue qu'elle publie, les dépôts effectués selon le Traité de Budapest seulement si les déposants respectifs lui en donnent l'autorisation par écrit.

Barème des taxes

Le cas échéant, ces taxes sont majorées de la taxe à la valeur ajoutée au taux en vigueur.

Recommandations aux déposants

La NCFB publie une brochure d'information à l'intention des déposants éventuels.

(Traduction)