Notification Budapest n° 72
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets

Communication de l'Australie se rapportant à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par les Australian Government Analytical Laboratories (AGAL)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 14 juillet 1988, d'une communication écrite, datée du 12 juillet 1988, du Gouvernement de l'Australie se rapportant aux Australian Government Analytical Laboratories (AGAL), laquelle indique que cette institution de dépôt est sise sur le territoire de l'Australie et comprend une déclaration contenant les assurances aux termes desquelles ladite institution remplit et continuera de remplir les conditions relatives à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale qui sont énumérées à l'article 6.2) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980.

Le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sera acquis par les Australian Government Analytical Laboratories à compter du 30 septembre 1988, date de publication de ladite communication dans le numéro de septembre 1988 de la revue La Propriété industrielle/Industrial Property.

Le 15 août 1988


Texte de la communication écrite du Gouvernement de l'Australie, en date du 12 juillet 1988, concernant les Australian Government Analytical Laboratories (AGAL)

COMMUNICATION

J'ai l'honneur de me référer au Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977, et de vous faire savoir que, conformément aux dispositions de l'article 7 de ce traité, le Gouvernement australien désigne les Australian Government Analytical Laboratories (AGAL) comme autorité de dépôt internationale. Le Gouvernement australien donne l'assurance que l'AGAL remplit et continuera de remplir les conditions énumérées à l'article 6.2) dudit traité.

L'AGAL fait partie du Commonwealth Department of Administrative Services et a eu une existence permanente depuis sa création, en 1901, à l'époque du Commonwealth d'Australie.

Le New South Wales Regional Laboratory, sis 1 Suakin Street, Pymble, N.S.W., 2073 (Australie), par l'intermédiaire duquel l'AGAL a l'intention de s'acquitter de ses fonctions en qualité d'autorité de dépôt internationale, dispose d'une série de laboratoires spécialement conçus et construits pour permettre la réalisation de travaux de microbiologie du plus haut niveau. Par ailleurs, deux personnes ont été nommées pour effectuer les divers travaux scientifiques particuliers qui sont nécessaires pour veiller à ce que les dépôts restent viables et à l'abri d'une contamination. Il est aussi prévu qu'un Scientific Advisory Committee (Comité consultatif scientifique), comprenant le microbiologiste principal chargé de la Collection, fera rapport à l'Australian Government Analyst (analyste du Gouvernement australien) au sujet du fonctionnement de l'AGAL en qualité d'autorité de dépôt internationale.

En sa qualité d'institution scientifique, l'AGAL s'acquitte et s'acquittera nécessairement de ses fonctions d'une manière impartiale et objective.

Aux fins du dépôt, l'AGAL sera à la disposition de tous les déposants aux mêmes conditions.

L'AGAL acceptera en dépôt les bactéries (actinomycètes compris), les levures et les moisissures, à l'exception des types pathogènes pour l'homme ou l'animal, qui peuvent être conservées sans altération notable de leurs propriétés par les méthodes couramment appliquées (c'est-à-dire, la congélation et la lyophilisation). Les micro-organismes acceptés en dépôt par l'AGAL feront l'objet d'un contrôle de viabilité et seront conservés, conformément au règlement d'exécution. L'AGAL n'acceptera pas en dépôt, pour le moment, les cultures animales, végétales, les cultures d'algues et de protozoaires, celles d'agents tels que virus, rickettsies et chlamydobactéries, les micro-organismes interdits par la législation australienne ou ceux qui exigeraient, de l'avis du conservateur de la Collection, des soins par trop vigilants au stade de la manipulation et de la préparation en vue de la conservation.

Conformément au règlement d'exécution du traité, l'AGAL délivrera au déposant un récépissé et toute déclaration requise sur la viabilité.

Les cultures liées à un brevet seront conservées dans un réfrigérateur fermé à clé et feront l'objet d'un contrôle régulier. Seul le personnel autorisé aura accès à celles-ci. L'AGAL observera le secret, conformément au règlement d'exécution.

L'AGAL remettra aussi, dans les conditions et selon la procédure prescrites dans le règlement d'exécution, des échantillons des micro-organismes déposés.

Conformément à la règle 6.3.a) du règlement d'exécution, avant d'accepter des lignées de cellules en dépôt, l'AGAL exigera:

i) que ces lignées de cellules soient déposées sous la forme et dans la quantité qui sont nécessaires pour lui permettre de s'acquitter comme il convient de ses tâches conformément au règlement d'exécution;

ii) que la déclaration écrite visée à la règle 6.1.a) ou .2.a) soit rédigée en anglais;

iii) que la taxe de conservation visée à la règle 12.1.a)i) soit payée; et

iv) que le déposant remplisse un formulaire de demande aux fins de ses procédures administratives.

Au cas où elle acquerrait le statut d'autorité de dépôt internationale, l'AGAL percevra les taxes suivantes pour la conservation, les déclarations sur la viabilité et la remise d'échantillons de micro-organismes:

(Les taxes, en dollars australiens, seront payables aux Australian Government Analytical Laboratories et leur montant sera révisé chaque année):

pour la conservation des lignées de cellules conformément au traité $750
pour la délivrance d'une déclaration sur la viabilité dans les cas où, conformément à la règle 10.2, une taxe peut être perçue $90
pour la remise d'un échantillon conformément à la règle 11.2 ou 11.3 $60

La langue officielle de l'AGAL est l'anglais.

(Traduction)