Notification Budapest n° 71
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets
Notification du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord annonçant une extension de la liste des types de micro-organismes acceptés en dépôt par les National Collections of Industrial and Marine Bacteria Ltd (NCIMB)
Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 15 juin 1988, d'une notification en date du 10 juin 1988 du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord annonçant une extension de la liste des types de micro-organismes qui sont acceptés en dépôt par les National Collections of Industrial and Marine Bacteria Ltd (NCIMB), autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 (voir les Notifications Budapest n° 24 du 2 février 1982 et n° 67 du 8 février 1988). Le texte de cette notification est joint à la présente.
L'extension de la liste des types de micro-organismes acceptés en dépôt par les National Collections of Industrial and Marine Bacteria Ltd (NCIMB) selon le Traité de Budapest prendra effet à la date (31 août 1988) de publication de cette extension dans le numéro de juillet/août 1988 de La Propriété industrielle/Industrial Property.
Le 4 juillet 1988
Texte de la notification du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en date du 10 juin 1988 annonçant une extension de la liste des types de micro-organismes acceptés en dépôt par les National Collections of Industrial and Marine Bacteria Ltd (NCIMB)
NOTIFICATION
1. J'ai l'honneur de me référer au Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, ouvert à la signature à Budapest du 28 avril au 31 décembre 1977, et à la communication en date du 31 mars 1982 du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord annonçant la désignation des National Collections of Industrial and Marine Bacteria Ltd (NCIMB) en tant qu'autorité de dépôt internationale.
2. Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord vous informe par la présente de l'adjonction des éléments ci-après à la liste des organismes que les NCIMB accepteront en dépôt en vertu du Traité de Budapest:
a) les levures (y compris celles contenant des plasmides) qui peuvent être conservées, sans modification notable de leurs propriétés, par congélation dans l'azote liquide ou par lyophilisation, qui sont classées selon le danger qu'elles présentent dans une catégorie non supérieure au groupe 2 défini par le UK Advisory Committee on Dangerous Pathogens (ACDP), et pour lesquelles les normes matérielles d'isolement ne doivent pas être supérieures au niveau II défini par le UK Advisory Committee on Genetic Manipulation (ACGM);
b) les semences dont le taux d'humidité peut être porté à un faible niveau et/ou qui peuvent être stockées à de basses températures sans que leur pouvoir germinatif ne s'en trouve altéré de façon excessive. Les NCIMB se réservent le droit de refuser d'accepter en dépôt les semences dont la dormance est exceptionnellement difficile à rompre.
Lorsque les dispositions réglementaires obligent les NCIMB à obtenir une licence ou un certificat avant d'accepter les semences en dépôt, le coût effectif de l'obtention de cette licence ou de ce certificat est à la charge du déposant.
L'acceptation de semences par les NCIMB ainsi que la fourniture d'échantillons de celles-ci sont soumises à tout moment aux dispositions du décret de 1987 (Plant Health (Great Britain) Order), et à toute modification ou révision dont ce décret peut faire l'objet.
Les NCIMB doivent être informées à l'avance de tous dépôts de semences envisagés de sorte qu'elles puissent veiller à ce que toutes les règles pertinentes soient respectées. Toutes semences reçues sans notification préalable peuvent être détruites immédiatement.
(Traduction)