Notification Budapest n° 64
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets
Communication du Japon annonçant une extension de la liste des types de micro-organismes acceptés et une modification des taxes perçues par le Fermentation Research Institute (FRI)
Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 31 juillet 1987, d'une communication, en date du 30 juillet 1987, dans laquelle le Gouvernement du Japon annonce, d'une part, que les assurances fournies par lui en ce qui concerne le Fermentation Research Institute (FRI), institution ayant le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 (voir la Notification Budapest n° 15 du 31 mars 1981), sont étendues aux types de micro-organismes spécifiés dans la communication dudit Gouvernement et annonce, d'autre part, une modification des taxes perçues à ce titre par le Fermentation Research Institute (FRI). Le texte de cette communication est joint à la présente.
Lesdites assurances deviendront applicables aux types de micro-organismes spécifiés dans la communication du Gouvernement du Japon à compter du 1er octobre 1987, date indiquée dans ladite communication comme étant la date à laquelle devrait prendre effet l'extension de la liste des types de micro-organismes acceptés (voir l'article 7.2)b) dudit Traité). Ladite communication est publiée également dans le numéro de septembre 1987 de la revue La Propriété industrielle/Industrial Property.
Les taxes qui figurent dans ladite communication seront applicables dès le trentième jour à compter de la date de la publication (30 septembre 1987) desdites taxes dans le numéro de septembre 1987 de la revue La Propriété industrielle/Industrial Property, soit dès le 30 octobre 1987 (voir la règle 12.2.c) du Règlement d'exécution du Traité de Budapest), et remplaceront les taxes pour la conservation d'un micro-organisme, pour la délivrance de l'attestation visée à la règle 8.2, pour la délivrance d'une déclaration sur la viabilité, pour la remise d'un échantillon et pour la communication d'informations en vertu de la règle 7.6, qui ont été publiées dans le numéro de mars 1984 de la revue La Propriété industrielle/Industrial Property (voir la Notification Budapest n° 36 du 9 mars 1984).
Le 1er septembre 1987
Texte de la communication du Gouvernement du Japon, en date du 30 juillet 1987, annonçant une extension de la liste des types de micro-organismes acceptés et une modification des taxes perçues par le Fermentation Research Institute (FRI)
COMMUNICATION
1. Conformément à la règle 3.3 du Règlement d'exécution du Traité de Budapest, des types supplémentaires de micro-organismes seront ajoutés à la liste de ceux que le Fermentation Research Institute (FRI) accepte en dépôt en vertu du Traité de Budapest. La nouvelle liste des micro-organismes en question sera la suivante:
champignons, levures, bactéries, actinomycètes, cultures de cellules animales et cultures de cellules végétales,
sauf:
- les micro-organismes ayant des propriétés qui présentent ou peuvent présenter des dangers pour la santé de l'homme ou pour l'environnement;
- les micro-organismes dont la manipulation nécessite les normes matérielles d'isolement de niveau P3 ou P4, selon les indications données dans la directive intitulée Prime Minister's Guidelines for Recombinant DNA Experiments of 1986.
Date d'entrée en vigueur: 1er octobre 1987.
2. Conformément à la règle 12.2.a) du Règlement d'exécution du Traité de Budapest, le barème des taxes du FRI, publié dans le numéro de mars 1984 de La Propriété industrielle, sera modifié comme suit:
| a) Conservation: | Yen | ||
| - dépôt initial | 190 000 | ||
| - nouveau dépôt | 14 000 | ||
| b) Attestation visée à la règle 8.2 | 1 700 | ||
| c) Délivrance d'une déclaration sur la viabilité: | |||
| - si le déposant, en demandant la déclaration sur la viabilité, demande aussi un contrôle de viabilité | 9 700 | ||
| - autres cas | 1 700 | ||
| d) Remise d'un échantillon | 10 000* | ||
| e) Communication d'informations en vertu de la règle 7.6 | 1 700 | ||
* Lorsqu'un échantillon est remis à une institution étrangère:
- un supplément de 37.000 yen par colis, correspondant au coût d'un conteneur spécial, est payable pour les cultures de cellules animales;
- un supplément de 800 yen par colis, correspondant au coût d'un conteneur spécial, est payable pour les autres micro-organismes.
Date d'entrée en vigueur des nouvelles taxes applicables aux types supplémentaires de micro-organismes (cultures de cellules animales, cultures de cellules végétales et micro-organismes nécessitant des normes matérielles d'isolement de niveau P2): 30 octobre 1987.
(Traduction)