Notification Budapest n° 63
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets

Communication de l'Union des Républiques socialistes soviétiques se rapportant à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par l'Institut de biochimie et de physiologie des micro-organismes de l'Académie des sciences de l'URSS, par l'Institut de recherche de l'URSS pour la génétique et la sélection des micro-organismes industriels du Ministère de l'industrie médicale et microbiologique de l'URSS et par l'Institut de recherche de l'URSS pour les antibiotiques du Ministère de l'industrie médicale et microbiologique de l'URSS

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 24 juin 1987, d'une communication écrite, datée du 17 juin 1987, du Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques se rapportant à l'Institut de biochimie et de physiologie des micro-organismes de l'Académie des sciences de l'URSS, à l'Institut de recherche de l'URSS pour la génétique et la sélection des micro-organismes industriels du Ministère de l'industrie médicale et microbiologique de l'URSS et à l'Institut de recherche de l'URSS pour les antibiotiques du Ministère de l'industrie médicale et microbiologique de l'URSS, laquelle indique que ces institutions de dépôt sont sises sur le territoire de l'Union des Républiques socialistes soviétiques et comprend une déclaration contenant les assurances aux termes desquelles lesdites institutions remplissent et continueront de remplir les conditions relatives à l'acquisition du statut d'autorité internationale qui sont énumérées à l'article 6.2) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980.

Le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sera acquis par l'Institut de biochimie et de physiologie des micro-organismes de l'Académie des sciences de l'URSS, l'Institut de recherche de l'URSS pour la génétique et la sélection des micro-organismes industriels du Ministère de l'industrie médicale et microbiologique de l'URSS et l'Institut de recherche de l'URSS pour les antibiotiques du Ministère de l'industrie médicale et microbiologique de l'URSS, à compter du 31 août 1987, date de publication de ladite communication dans le numéro de juillet/août 1987 de la revue La Propriété industrielle/Industrial Property.

Le 28 juillet 1987


Texte de la communication écrite du Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques en date du 17 juin 1987, se rapportant à l'Institut de biochimie et de physiologie des micro-organismes de l'Académie des sciences de l'URSS, l'Institut de recherche de l'URSS pour la génétique et la sélection des micro-organismes industriels du Ministère de l'industrie médicale et microbiologique de l'URSS et l'Institut de recherche de l'URSS pour les antibiotiques du Ministère de l'industrie médicale et microbiologique de l'URSS

J'ai l'honneur de vous faire savoir que le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques a désigné comme autorités de dépôt internationales, selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets du 28 avril 1977, l'Institut de biochimie et de physiologie des micro-organismes de l'Académie des sciences de l'URSS, l'Institut de recherche de l'URSS pour la génétique et la sélection des micro-organismes industriels du Ministère de l'industrie médicale et microbiologique de l'URSS et l'Institut de recherche de l'URSS pour les antibiotiques du Ministère de l'industrie médicale et microbiologique de l'URSS.

Je vous confirme que les établissements susmentionnés remplissent et continueront de remplir les conditions énumérées à l'article 6.2) du traité.

Je vous prie, Monsieur le Directeur général, de considérer la présente lettre et les pièces jointes comme la communication officielle relative à la désignation des établissements susmentionnés en tant qu'autorités de dépôt internationales conformément à l'article 7.1) du traité précité et à la règle 3.1 de son Règlement d'exécution.


COMMUNICATION

du Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques concernant la désignation en qualité d'autorité de dépôt internationale de l'Institut de recherche de l'URSS pour la génétique et la sélection des micro-organismes industriels du Ministère de l'industrie médicale et microbiologique de l'URSS

1. Conformément aux dispositions de l'article 7 du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques désigne en qualité d'autorité de dépôt internationale l'Institut de recherche de l'URSS pour la génétique et la sélection des micro-organismes industriels du Ministère de l'industrie médicale et microbiologique de l'URSS.

2. La collection des micro-organismes industriels de l'institut susmentionné remplit et continuera de remplir toutes les conditions énoncées à l'article 6.2) du Traité de Budapest.

3. Nom et adresse de l'institution de dépôt:

Institut de recherche de l'URSS pour la génétique et la sélection des micro-organismes industriels;

Adresse: URSS, 113545, Moscou, rue Dorojnaya, n° 8,
Institut de recherche de l'URSS pour la génétique et la sélection des micro-organismes industriels,
Collection de micro-organismes industriels de l'URSS.

4. Informations concernant les conditions énoncées ont l'article 6.2) du Traité de Budapest:

La collection de micro-organismes industriels de l'URSS a été créée en 1969 en tant que collection centrale de la Direction générale de l'industrie microbiologique auprès du Conseil des ministres de l'URSS; elle collectionne les souches industrielles de micro-organismes, ainsi que les souches génétiquement marquées, nécessaires à la réalisation de travaux de recherche dans le domaine de la génétique moléculaire, de la génétique des micro-organismes, du génie génétique, etc.

Depuis 1976, elle assure les fonctions d'organe de dépôt de micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, conformément aux dispositions de la législation de l'URSS sur les inventions.

La collection de micro-organismes industriels de l'URSS est une subdivision de l'Institut de recherche de l'URSS pour la génétique et la sélection des micro-organismes industriels; ses dépenses sont financées par le budget de l'État.

Le personnel affecté à la collection est hautement qualifié: huit personnes sont titulaires du grade de licencié ou de docteur ès-sciences.

La collection comprend sept sections organisées selon des critères taxonomiques ou fonctionnels: 1) champignons, 2) levures, 3) actinomycètes, 4) bactéries industrielles, 5) bactéries génétiquement marquées, 6) phages, 7) producteurs de ferments des échanges des acides nucléiques. Le chef de chaque section est titulaire du grade de licencié ès-sciences biologiques ou a pour le moins accompli des études universitaires. La collection dispose en outre d'un groupe de cytologie des micro-organismes et d'un service de contrôle et d'enregistrement des souches.

La collection s'acquitte de ses fonctions de façon impartiale et objective en observant les règles nécessaires en matière de secret et, aux fins du dépôt prévu par le traité, elle accorde à tous les déposants les mêmes conditions.

La collection dispose de quatre laboratoires de recherche microbiologique, d'une salle pour la lyophilisation des micro-organismes, d'un local pour la conservation des cultures lyophilisées à une température de +12°C et d'un local pour la conservation des cultures à basse température (+5°C, -20°C, -70°C et -196°C).

5. Types de micro-organismes acceptés en dépôt:

Sont acceptés en dépôt les bactéries (y compris les actinomycètes) et les champignons microscopiques (y compris les levures) à destination essentiellement industrielle et non médicale, à l'exception des micro-organismes qui sont pathogènes pour l'homme et les animaux et des micro-organismes qui sont toxicogènes pour les plantes ou qui requièrent leur mise en quarantaine.

6. Genres et montants des taxes (en roubles):

- pour le dépôt et la conservation pendant 30 ans d'un micro-organisme: 800;

- pour chaque période de conservation supplémentaire de cinq ans: 100;

- pour la remise d'un échantillon d'un micro-organisme déposé: 50.

Ces montants n'incluent pas les frais d'expédition, lesquels sont facturés en sus à hauteur du coût réel.

7. Langue officielle:

La langue officielle est le russe. La correspondance peut être menée aussi en langue anglaise.

[Fin de la communication]


COMMUNICATION

du Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques concernant la désignation en qualité d'autorité de dépôt internationale de l'Institut de biochimie et de physiologie des micro-organismes de l'Académie des sciences de l'URSS

1. Conformément aux dispositions de l'article 7 du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques désigne en qualité d'autorité de dépôt internationale l'Institut de biochimie et de physiologie des micro-organismes de l'Académie des sciences de l'URSS.

2. La collection de micro-organismes de l'institut susmentionné remplit et continuera de remplir toutes les conditions énumérées à l'article 6.2) du Traité de Budapest.

3. Nom et adresse de l'institution de dépôt:

Institut de biochimie et de physiologie des micro-organismes de l'Académie des sciences de l'URSS;

Adresse: URSS, 142292, Région de Moscou, Pouchtchino-na-Oke,
Institut de biochimie et de physiologie des micro-organismes de l'Académie des sciences de l'URSS,
Collection de micro-organismes de l'URSS.

4. Informations concernant les conditions énoncées ont l'article 6.2) du Traité de Budapest:

La collection de micro-organismes de l'URSS a été créée en 1958 en tant que section des cultures types de l'Institut de microbiologie de l'Académie des sciences de l'URSS et depuis 1981 elle fonctionne comme collection de micro-organismes de l'URSS auprès de l'Institut de biochimie et de physiologie des micro-organismes de l'Académie des sciences de l'URSS. Ses dépenses sont financées par le budget de l'État.

Le personnel affecté à la collection est hautement qualifié: 12 personnes sont titulaires du grade de licencié ou de docteur ès-sciences.

La collection comprend des subdivisions spécialisées par catégorie de micro-organismes (actinomycètes, bactéries, champignons, levures et cellules porteuses d'ADN recombinant) et en fonction des méthodes de conservation et de la caractéristique chimiotaxonomique; ses locaux sont situés à Moscou et à Pouchtchino-na-Oke. Elle dispose de laboratoires pour la conservation des cultures lyophilisées, d'une salle équipée pour la lyophilisation des micro-organismes et de locaux spéciaux affectés à la conservation des micro-organismes soit dans l'azote liquide soit à une température de +4 à +5°C. La collection dispose d'un dépôt séparé où se trouvent des doubles de toutes les cultures de micro-organismes. Cette mesure vise à conférer une fiabilité de conservation plus grande aux cultures de micro-organismes de collection ou déposées.

La collection dispose d'une grande expérience du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets en URSS. Elle s'acquitte de toutes ses fonctions en observant toutes les règles nécessaires en matière de secret, de façon impartiale et objective, et en accordant à tous les déposants les mêmes conditions, ce qui correspond pleinement aux conditions énoncées dans le Traité de Budapest et dans son Règlement d'exécution.

5. Types de micro-organismes acceptés en dépôt:

Sont acceptés en dépôt les bactéries (y compris les actinomycètes) et les champignons microscopiques (y compris les levures), également s'ils sont porteurs d'ADN recombinant, à l'exception des micro-organismes qui sont pathogènes pour l'homme et les animaux et des micro-organismes qui sont toxicogènes pour les plantes ou qui requièrent leur mise en quarantaine.

6. Genres et montants des taxes (en roubles):

- pour le dépôt et la conservation pendant 30 ans d'un micro-organisme: 800;

- pour chaque période de conservation supplémentaire de cinq ans: 100;

- pour la remise d'un échantillon d'un micro-organisme déposé: 50.

Ces montants n'incluent pas les frais d'expédition, lesquels sont facturés en sus à hauteur du coût réel.

7. Langue officielle:

La langue officielle est le russe. La correspondance peut être menée aussi en langue anglaise.

[Fin de la communication]


COMMUNICATION

du Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques concernant la désignation en qualité d'autorité de dépôt internationale de l'Institut de recherche de l'URSS pour les antibiotiques du Ministère de l'industrie médicale et microbiologique de l'URSS

1. Conformément aux dispositions de l'article 7 du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques désigne en qualité d'autorité de dépôt internationale l'Institut de recherche de l'URSS pour les antibiotiques du Ministère de l'industrie médicale et microbiologique de l'URSS.

2. La collection de micro-organismes de l'institut susmentionné remplit et continuera de remplir les conditions énoncées à l'article 6.2) du Traité de Budapest.

3. Nom et adresse de l'institution de dépôt:

Institut de recherche de l'URSS pour les antibiotiques;

Adresse: URSS, 113105, Moscou, rue Nagatinskaya 3-a,
Institut de recherche de l'URSS pour les antibiotiques,
Collection de micro-organismes.

4. Informations concernant les conditions énoncées à l'article 6.2) du Traité de Budapest:

La collection existe depuis 1956 en tant que subdivision de l'Institut de recherche de l'URSS pour les antibiotiques. Ses dépenses sont financées par le budget de l'État.

La collection prend en charge le dépôt de micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets depuis 1966.

Le personnel hautement qualifié affecté à la collection dispose de qualifications suffisantes pour l'accomplissement des tâches scientifiques et administratives qui lui incombent en vertu du Traité de Budapest. La collection dispose d'une grande expérience en matière de conservation des propriétés taxonomiques et de l'activité des souches productrices d'antibiotiques. Elle s'acquitte de ses fonctions de façon impartiale et objective en observant les règles nécessaires en matière de secret et, aux fins du dépôt prévu par le Traité de Budapest, elle accorde à tous les déposants les mêmes conditions.

La collection dispose des locaux nécessaires, qui comprennent une chambre froide et une installation de lyophilisation pour les micro-organismes. Toutes les cultures de collection sont conservées à l'état lyophilisé à +5°C; pour la conservation des doubles on recourt au stockage dans le sol, sous huile minérale, ou à des réensemencements périodiques. A l'avenir, il est aussi envisagé de recourir à la méthode du stockage dans l'azote liquide.

5. Types de micro-organismes acceptés en dépôt:

Sont acceptés en dépôt les bactéries (y compris les actinomycètes) et les champignons microscopiques (y compris les levures) à destination essentiellement médicale, à l'exclusion des micro-organismes qui sont pathogènes pour l'homme et les animaux et des micro-organismes qui sont toxicogènes pour les plantes ou qui requièrent leur mise en quarantaine.

6. Genres et montants des taxes (en roubles):

- pour le dépôt et la conservation pendant 30 ans d'un micro-organisme: 800;

- pour chaque période de conservation supplémentaire de cinq ans: 100;

- pour la remise d'un échantillon d'un micro-organisme déposé: 50.

Ces montants n'incluent pas les frais d'expédition, lesquels sont facturés en sus à hauteur du coût réel.

7. Langue officielle:

La langue officielle est le russe. La correspondance peut être menée aussi en langue anglaise.

[Fin de la communication]


RÈGLEMENT

relatif à la perception des paiements (taxes) afférents aux services fournis par les autorités de dépôt internationales en URSS dans le cadre du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets

1. Conformément aux dispositions de l'article 7 du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, sont désignées autorités de dépôt internationales en URSS les institutions suivantes:

Institut de biochimie et de physiologie des micro-organismes de l'Académie des sciences de l'URSS (IBFM)

Institut de recherche de l'URSS pour la génétique et la sélection des micro-organismes industriels du Ministère de l'industrie médicale et microbiologique de l'URSS (Institut de génétique)

Institut de recherche de l'URSS pour les antibiotiques du Ministère de l'industrie médicale et microbiologique de l'URSS (VNIIA)

Conformément à la règle 12 du Règlement d'exécution du Traité de Budapest, les trois institutions susmentionnées perçoivent pour le dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets et pour les autres services qu'elles assurent des paiements (taxes) du montant indiqué ci-après:

- pour le dépôt et la conservation pendant 30 ans d'un micro-organisme: 800 roubles

- pour la conservation d'un micro-organisme pendant chaque période supplémentaire de cinq ans: 100 roubles

- pour la remise d'un échantillon d'un micro-organisme déposé, sauf lorsque l'échantillon est remis conformément à la règle 11.1 du Règlement d'exécution du Traité de Budapest: 50 roubles

- frais d'expédition postaux: selon coût réel

2. Les taxes fixées doivent avoir été acquittées à la date de remise des déclarations correspondantes auprès de l'autorité de dépôt internationale.

Les paiements relatifs au dépôt initial peuvent être effectués plus tard, mais avant l'expiration d'un mois à compter du jour où le déposant reçoit de l'autorité de dépôt internationale confirmation de la réception du micro-organisme.

A titre de confirmation du règlement, le déposant adresse à l'autorité de dépôt internationale le justificatif bancaire correspondant.

3. Si le déposant laisse passer le délai mentionné au point 2 du présent règlement pour le paiement afférent au dépôt initial, il peut encore acquitter la taxe, majorée de 10%, à condition de le faire dans un délai de six mois à compter de la date de remise de la déclaration de dépôt.

Si l'autorité de dépôt internationale ne reçoit pas, dans un délai de six mois à compter de la date de remise de la déclaration de dépôt, un justificatif du règlement de la taxe, la déclaration de dépôt est réputée ne pas avoir été remise.

4. Les sommes versées au titre de taxes peuvent être remboursées à la demande de la personne qui a présenté la déclaration, dans les cas suivants:

a) si le versement a été effectué de façon erronée;

b) si le déposant demande la restitution du micro-organisme qu'il a présenté pour dépôt avant que ne lui soit délivré un récépissé attestant la réception et l'acceptation du micro-organisme;

c) si l'échantillon de micro-organisme remis sur requête s'est révélé non viable.

Le montant versé est remboursé sous déduction des dépenses éventuellement encourues.

5. Les personnes physiques et morales étrangères, qui ont leur domicile ou leur siège permanent à l'étranger, effectuent les paiements prévus par le présent règlement en transférant les sommes correspondantes en devises sur le compte n° 71.680.084 de l'Académie des sciences de l'URSS auprès de la Banque du commerce extérieur de l'URSS (collection IBFM) ou sur le compte n° 716.300.030 du Ministère de l'industrie médicale et microbiologique de l'URSS auprès de la Banque du commerce extérieur de l'URSS (collections de l'Institut de génétique et du VNIIA).

6. Les dépenses liées au dépôt de micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets par des personnes physiques et morales de l'URSS ainsi qu'à la remise à des personnes physiques ou morales de l'URSS d'échantillons de micro-organismes déposés sont prises en charge par l'IBFM, l'Institut de génétique et le VNIIA dans les limites du financement prévu.

7. Le montant prévu des taxes peut, sur demande, être réduit de 50% pour les déposants de pays en développement.

La décision de réduire le montant d'une taxe est prise par le président de l'Académie des sciences de l'URSS ou le ministre de l'industrie médicale et microbiologique de l'URSS.

La demande de réduction du montant des taxes doit être assortie d'une déclaration confirmant que le déposant est une personne physique ou morale d'un pays en développement, qui a son domicile ou son siège permanent dans ce pays en développement, et que l'isolement ou l'obtention du micro-organisme n'est lié en aucune façon à l'activité de personnes physiques ou morales de pays autres que des pays en développement.

(Traduction)