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Notification Budapest n° 60
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets

Notification du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord se rapportant à l'application de la taxe a la valeur ajoutée aux taxes perçues par les autorités de dépôt internationales

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 12 mai 1987, d'une notification, datée du 8 mai 1987, du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord se rapportant à l'application de la taxe à la valeur ajoutée aux taxes perçues par les institutions de dépôt situées dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord qui ont le statut d'autorités de dépôt internationales selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977, tel que modifié le 26 septembre 1980.

Le 21 mai 1987

Texte de la notification du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en date du 8 mai 1987, se rapportant à l'application de la taxe à la valeur ajoutée aux taxes perçues par les autorités de dépôt internationales

NOTIFICATION

"J'ai l'honneur de me référer au traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, ouvert à la signature à Budapest du 28 avril au 31 décembre 1977, et aux communications ultérieures du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatives aux autorités de dépôt internationales.

"Je vous informe que, à la suite d'une étude réalisée au sujet de l'application de la taxe à la valeur ajoutée aux taxes perçues par les autorités de dépôt internationales situées dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, conformément à la règle 12.1 du Règlement d'exécution du traité, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord considère que pour les particuliers et les organisations qui se trouvent dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, seules les taxes perçues pour la conservation conformément au traité ne sont pas soumises à la taxe à la valeur ajoutée. En ce qui concerne les particuliers et les organisations qui se trouvent à l'extérieur du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, les taxes perçues pour la conservation, pour la délivrance de déclarations sur la viabilité et pour la, remise et le transport d'échantillons qui ne sont pas la propriété de ces particuliers ou de ces organisations ne sont pas soumises à la taxe à la valeur ajoutée. Toutes les autres taxes sont passibles de la taxe de la valeur ajoutée, au taux normal".

(Traduction)

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