Notification Budapest n° 53
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets
Notification du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord annonçant une extension de la liste des types de micro-organismes acceptés et une modification des taxes perçues par la National Collection of Industrial Bacteria (NCIB)
Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 3 septembre 1986, d'une notification en date du 29 août 1986, dans laquelle le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord annonce, d'une part, que les assurances fournies par lui en ce qui concerne la National Collection of Industrial Bacteria (NCIB), institution ayant le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 (voir la Notification Budapest n° 24 du 2 février 1982), sont étendues aux types de micro-organismes spécifiés dans la notification dudit Gouvernement et annonce, d'autre part, une modification des taxes perçues à ce titre par la National Collection of Industrial Bacteria (NCIB). Le texte de cette notification est joint à la présente.
Lesdites assurances deviendront applicables aux types de micro-organismes spécifiés dans la notification du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à partir de la date (31 octobre 1986) de la publication de cette notification dans le numéro d'octobre 1986 de La Propriété industrielle/Industrial Property.
Les taxes qui figurent dans ladite notification seront applicables dès le trentième jour à compter de la date (31 octobre 1986) de la publication desdites taxes dans le numéro d'octobre 1986 de La Propriété industrielle/Industrial Property, soit dès le 30 novembre 1986 (voir la règle 12.2e) du Règlement d'exécution du Traité de Budapest), et remplaceront les taxes pour la conservation d'un micro-organisme, pour la délivrance d'une déclaration sur la viabilité (dans les cas où une taxe peut être perçue) et pour la remise, conformément à la règle 11.2 ou 11.3, d'un échantillon, qui ont été publiées dans le numéro de janvier 1985 La Propriété industrielle/Industrial Property (voir la Notification Budapest n° 41 du 17 décembre 1984).
Le 26 septembre 1986
Texte de la notification du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en date du 29 août 1986, annonçant une extension de la liste des types de micro-organismes acceptés en dépôt et une modification des taxes perçues par la National Collection of Industrial Bacteria (NCIB)
NOTIFICATION
1. J'ai l'honneur de me référer au Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, ouvert à la signature à Budapest du 28 avril au 31 décembre 1977.
2. Conformément à la règle 3.3 du règlement d'exécution de ce traité, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord vous informe par la présente que les assurances fournies dans sa communication du 4 janvier 1982, aux termes desquelles la National Collection of Industrial Bacteria (NCIB), qui jouit actuellement du statut d'autorité de dépôt internationale, remplit et continuera de remplir les conditions énumérées à l'article 6.2) du traité, sont désormais étendues aux types de micro-organismes suivants:
a) les bactéries, y compris les actinomycètes, qui peuvent être conservées, sans modification notable de leurs propriétés, par congélation dans l'azote liquide ou par lyophilisation, et qui sont classées selon le danger qu'elles présentent, dans une catégorie non supérieure au groupe 2 défini par le UK Advisory Committee on Dangerous Pathogens (ACDP);
b) les plasmides, recombinants compris,
i) soit clones dans une bactérie ou un actinomycète d'accueil,
ii) soit en tant que simples préparations d'ADN.
En ce qui concerne le point i) ci-dessus, l'hôte, avec ou sans son plasmide, ne doit pas être classé, selon le danger qu'il présente, dans une catégorie supérieure au groupe 2 de l'ACDP.
S'agissant du point ii) ci-dessus, les marqueurs phénotypiques du plasmide doivent pouvoir s'exprimer dans une bactérie ou dans un actinomycète d'accueil et être facilement décelables. Dans tous les cas, les normes matérielles d'isolement ne doivent pas être supérieures au niveau II défini par le UK Genetic Manipulation Advisory Group (GMAG) et les propriétés du matériel dépose ne doivent pas être modifiées de façon notable par congélation dans l'azote liquide ou par lyophilisation;
c) les bactériophages dont le classement selon le danger qu'ils présentent et les normes d'isolement ne sont pas supérieurs à ceux mentionnés sous a) et b) ci-dessus qui peuvent être conservés sans modification notable de leurs propriétés par congélation dans l'azote liquide ou par lyophilisation.
3. Nonobstant ce qui précède, la NCIB se réserve le droit de refuser d'accepter en dépôt tout matériel dont le conservateur estime qu'il présente un danger inacceptable ou qu'il est techniquement trop difficile à manipuler.
4. Conformément à la règle 12.2 du règlement d'exécution du traité, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord vous informe en outre que, dès le trentième jour à compter de la publication de la modification par le Bureau international, les taxes perçues par la National Collection of Industrial Bacteria seront les suivantes:
| - Pour la conservation d'un micro-organisme conformément aux dispositions du traité | 225 livres | ||
| - Pour la délivrance d'une déclaration sur la viabilité, dans les cas où une taxe peut être perçue | 40 livres | ||
| - Pour la remise d'un échantillon conformément à la règle 11.2 ou 11.3: | |||
| i) à des organismes commerciaux | 18 livres + frais de port | ||
| ii) à des organismes sans but lucratif | 9 livres + frais de port | ||
Les taxes sont payables à la National Collection of Industrial Bacteria. Celles acquittées par des particuliers ou des organismes du Royaume-Uni sont assujetties à la taxe à la valeur ajoutée au taux en vigueur pour les frais de port seulement. L'adresse exacte de la NCIB est désormais la suivante:
The National Collection of Industrial Bacteria
c/o The National Collections of Industrial and Marine Bacteria Ltd
Torry Research Station
P.O. Box 31
135 Abbey Road
Aberdeen AB9 8DG
Royaume-Uni
5. J'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir communiquer la présente notification à tous les États contractants et à toutes les organisations intergouvernementales de propriété industrielle.
(Traduction)