Notification Budapest n° 36
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets
Notification du Japon des modifications des taxes perçues par le Fermentation Research Institute
Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 6 mars 1984, d'une notification du Gouvernement du Japon annonçant des modifications des taxes perçues par le Fermentation Research Institute en tant qu'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977. Le texte de cette notification est joint à la présente.
Les taxes qui figurent dans ladite notification du Gouvernement du Japon seront applicables dès le trentième jour à compter de la date (31 mars 1984) de la publication desdites taxes dans le numéro de mars 1984 de la revue La Propriété industrielle/Industrial Property, soit dès le 30 avril 1984 (voir la règle 12.2.c) du Règlement d'exécution du Traité de Budapest)
Le 6 mars 1984
Texte de la notification du Gouvernement du Japon en date du 2 mars 1984 annonçant des modifications des taxes perçues par le Fermentation Research Institute
NOTIFICATION
Le barème des taxes du Fermentation Research Institute (FRI) qui a été publié dans le numéro d'avril 1981 de la Propriété industrielle est remplacé par le barème des taxes suivant:
1. Barème des taxes
| Conservation | Yen | ||
| a) dépôt initial | 170'000 | ||
| b) nouveau dépôt | 9'700 | ||
| Attestation visée à la règle 8.2 | 1'800 | ||
| Délivrance d'une déclaration sur la viabilité | |||
| a) si le déposant en demandant la déclaration sur la viabilité a aussi demandé un contrôle de viabilité | 5'900 | ||
| b) dans les autres cas | 1'800 | ||
| Remise d'un échantillon | 6'900 | ||
| Communication d'informations en vertu de la règle 7.6 | 1'800 | ||
2. Date de l'entrée en vigueur: 30 avril 1984
(Traduction)