Notification Budapest n° 304
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets

Communication du Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la modification du barème des taxes et du texte de la liste des types de micro-organismes acceptés en dépôt par la Colección Española de Cultivos Tipo (CECT)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 6 février 2015, d'une lettre datée du 2 février 2015, du Gouvernement du Royaume d'Espagne, concernant la modification du barème des taxes et du texte de la liste des types de micro-organismes acceptés en dépôt par la Colección Española de Cultivos Tipo (CECT), institution ayant le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 (voir la Notification Budapest n° 106 du 27 avril 1992).

Conformément à la règle 12.2.c) du règlement d'exécution du Traité de Budapest, les nouvelles taxes pour la conservation des dépôts initiaux et pour la prorogation de la durée de conservation prendront effet le 9 avril 2015, soit le trentième jour après la publication des modifications par le Bureau international.

Le nouveau texte relatif aux types de micro-organismes dont le dépôt est accepté et le nouveau barème des taxes de ladite autorité de dépôt internationale sont les suivants:

TYPES DE MICRO-ORGANISMES DONT LE DÉPÔT EST ACCEPTÉ

Bactéries, archées, champignons filamenteux, levures et plasmides, pouvant être conservés par congélation ou lyophilisation sans modification notable de leurs propriétés, et appartenant au groupe de risque 1, 2 ou 3(*) selon la législation espagnole (Guía Técnica para la Evaluación y Prevención de Riesgos relacionados con la Exposición a Agentes Biológicos del Instituto Nacional de Seguridad e Higiene en el Trabajo, RD 664/1997 de 12 Mayo). Les micro-organismes appartenant au groupe de risque 3(*) (équivalent au groupe de risque 3(**) dans la directive 2000/54/CE), sont ceux qui peuvent présenter pour les travailleurs un risque d'infection limité parce qu'ils ne sont normalement pas infectieux par l'air. La CECT n'accepte pas en dépôt le matériel biologique suivant: algues et cyanobactéries, embryons, protozoaires, lignées de cellules animales, lignées de cellules végétales, mycoplasmes, semences végétales, virus, bactériophages.

Nonobstant ce qui précède, la CECT se réserve le droit de rejeter ou d'accepter tout matériel dont le dépôt comporte, selon le directeur, un risque inacceptable ou dont la manipulation s'avère trop compliquée.

BARÈME DES TAXES: EUR
Conservation:
- Dépôts initiaux 600
- Nouveaux dépôts 80
Prorogation de la durée de conservation au-delà de la période prévue par la règle 9 du règlement d'exécution du Traité de Budapest, par année 30
Délivrance d'une déclaration sur la viabilité:
- lorsqu'un contrôle de viabilité est demandé 110
- sur la base du contrôle de viabilité le plus récent 45
Remise d'échantillons 110
Communication d'informations 110

Le 10 mars 2015