Notification Budapest n° 244
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets
Communication du Gouvernement de la République de Hongrie relative à des changements apportés au barème des taxes perçues par la Collection nationale des micro-organismes agricoles et industriels (CNMAI)
Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 8 mai 2006, d'une communication, en date du 28 avril 2006, du Gouvernement de la République de Hongrie (Office hongrois des brevets) relative à des changements apportés au barème des taxes perçues par la Collection nationale des micro-organismes agricoles et industriels (CNMAI), institution ayant le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 (voir la Notification Budapest n° 51 du 2 mai 1986).
Conformément à la règle 12.2.c) du Règlement d'exécution du Traité de Budapest, les taxes qui figurent dans ladite communication prendront effet le 25 juin 2006, soit le trentième jour après la publication des modifications par le Bureau international.
Le 26 mai 2006
Texte de la communication du Gouvernement de la République de Hongrie relative à des changements apportés au barème des taxes perçues par la Collection nationale des micro-organismes agricoles et industriels (CNMAI)
[Original: anglais]
COMMUNICATION
J'ai l'honneur de me référer au Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (ci-après dénommé "traité"), ouvert à la signature à Budapest du 28 avril au 31 décembre 1977 et modifié le 26 septembre 1980.
Permettez-moi de vous communiquer, de la part du Gouvernement de la République de Hongrie, les changements suivants relatifs au barème des taxes perçues par la Collection nationale des micro-organismes agricoles et industriels (ci-après dénommée "CNMAI").
Selon la règle 12.2.a) du Règlement du Traité de Budapest, j'ai l'honneur de vous informer du changement du montant des taxes perçues par CNMAI:
HUF | |||
a) | Conservation | 150 000 | |
b) | Délivrance d'un récépissé selon la règle 8.2 du Règlement d'exécution du traité et de la communication selon la règle 7.6 du Règlement d'exécution du traité | 10 000 | |
c) | Délivrance d'une déclaration sur la viabilité à l'exception de celle prévue dans la première phrase de la règle 10.2(e) du Règlement d'exécution du traité | 25 000 | |
d) | Remise d'échantillons à l'exception de celle prévue dans la première phrase de la règle 11.4.h) du Règlement d'exécution du traité | 30 000 |