Notification Budapest n° 236
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets
Communication du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative à un nouveau barème des taxes perçues par la European Collection of Cell Cultures (ECACC)
Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 17 juin 2005, de la communication en date du 15 juin 2005, du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative à un nouveau barème des taxes perçues par la European Collection of Cell Cultures (ECACC), autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 (voir la Notification Budapest n° 40 du 17 juillet 1984).
Le 15 juillet 2005
Texte de la communication du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative à un nouveau barème des taxes perçues par la European Collection of Cell Cultures (ECACC)
[Original: anglais]
COMMUNICATION
La Mission permanente du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord présente ses compliments à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et a l'honneur de se référer au Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, ouvert à la signature à Budapest du 28 avril au 31 décembre 1977.
Conformément à l'article 7 du Traité de Budapest et aux règles 6.3 du Règlement d'exécution, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord notifie à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (voir l'annexe ci-jointe) certains changements intervenus dans les activités de la European Collection of Cell Cultures (ECACC).
La Mission permanente a l'honneur de demander à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle de bien vouloir envoyer cette notification à tous les États contractants et à toutes les organisations intergouvernementales de propriété industrielle.
ANNEXE
BARÈME DES TAXES
1. | Lignées cellulaires | GBP | ||
a) | Dépôt et conservation, y compris certificat et déclaration sur la viabilité | 950 | ||
b) | Délivrance d'une déclaration sur la viabilité (nouvelle ou actualisée) | 80 | ||
2. | Virus | |||
a) | Dépôt et conservation, y compris certificat et déclaration sur la viabilité | 1 100 | ||
b) | Délivrance d'une déclaration sur la viabilité (nouvelle ou actualisée) | 150 | ||
3. | ADN recombinant eucaryote et viral, soit sous forme de simples préparations d'ADN, soit cloné dans un organisme hôte | |||
a) | Dépôt et conservation, y compris certificat et déclaration sur la viabilité | 600 | ||
b) | Délivrance d'une déclaration sur la viabilité (nouvelle ou actualisée) | 80 | ||
4. | Conditions générales | |||
a) | Organismes exigeant un confinement de niveau 4 | Prix à la demande | ||
b) | Évaluation des catégories 2 à 4 de l'ACGM et taxe d'enregistrement HSE | Prix à la demande | ||
c) | Remise d'un échantillon (frais d'expédition non compris) | 100 | ||
d) | Délivrance d'un certificat (nouveau ou modifié) | 50 | ||
e) | Taxe administrative de modification | 50 |
Les taxes, majorées s'il y a lieu de la taxe sur la valeur ajoutée, sont à régler à la Health Protection Agency - Porton Down.