Notification Budapest n° 234
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets
Communication de la Mission permanente du Gouvernement du Japon relative aux changements apportés aux adresses Internet, aux exigences relatives au dépôt, à la remise des échantillons, au barème des taxes et aux recommandations à l'intention des déposants du National Institute of Technology and Evaluation, Patent Microorganisms Depositary (NPMD)
Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 18 mai 2005, de la communication écrite du Gouvernement du Japon, datée du 13 mai 2005 (réf. ST/WP/130), relative aux changements apportés aux adresses Internet, aux exigences relatives au dépôt, à la remise d'échantillons, au barème des taxes et aux recommandations à l'intention des déposants du National Institute of Technology and Evaluation, Patent Microorganisms Depositary (NPMD), qui a le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 (voir la Notification Budapest n° 215 du 1er avril 2004).
Le 20 juin 2005
Texte de la communication de la Mission permanente du Gouvernement du Japon relative aux changements apportés aux adresses Internet, aux exigences relatives au dépôt, à la remise d'échantillons, au barème des taxes et aux recommandations à l'intention des déposants du National Institute of Technology and Evaluation, Patent Microorganisms Depositary (NPMD)
[Original: anglais]
COMMUNICATION
La Mission permanente du Japon auprès des organisations internationales à Genève présente ses compliments à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et a l'honneur de transmettre ci-joint, en relation avec le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, la communication de son gouvernement concernant les changements apportés aux adresses Internet, aux exigences relatives au dépôt, à la remise d'échantillons, au barème des taxes et aux recommandations à l'intention des déposants du National Institute of Technology and Evaluation, Patent Microorganisms Depositary (NPMD), qui a le statut d'autorité de dépôt internationale.
La Mission permanente du Japon auprès des organisations internationales à Genève saisit cette occasion pour renouveler à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle les assurances de sa très haute considération.
ANNEXE
Le National Institute of Technology and Evaluation, Patent Microorganisms Depositary (NPMD) a modifié ses informations de la manière suivante:
Le Gouvernement du Japon garantit que le NPMD continuera de remplir les conditions énumérées à l'article 6.2) du traité.
Le Gouvernement du Japon note que la présente communication sera notifiée à tous les pays contractants et à toutes les organisations intergouvernementales de propriété industrielle.
JP - JAPON
NATIONAL INSTITUTE OF TECHNOLOGY AND EVALUATION, PATENT MICROORGANISMS DEPOSITARY (NPMD)
2-5-8 Kazusakamatari
Kisarazu-city
Chiba 292-0818
Téléphone: (81) 438 20 5580
Télécopieur: (81) 438 20 5581
E-mail: npmd@nite.go.jp
Internet: http://www.nbrc.nite.go.jp/npmd/
1. Exigences relatives au dépôt
a) Types de micro-organismes dont le dépôt est accepté
Bactéries, actinomycètes, levures, archae, champignons, bactériophages et plasmides (inclus ou non dans un organisme hôte), SAUF:
- les micro-organismes relevant du niveau de biosécurité 3 ou 4 selon la classification NITE (National Institute of Technology and Evaluation).
- les micro-organismes qui appellent des mesures d'isolement de niveau P3 ou P4 décrites dans l'Ordonnance ministérielle précisant les mesures d'isolement à prendre en cas d'utilisation de type 2 d'organismes vivants modifiés pour la recherche-développement (2004), fondée sur la loi relative à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique selon le règlement d'utilisation d'organismes vivants modifiés (2003).
b) Exigences et procédures techniques
i) Forme et quantité
Le NPMD accepte en dépôt les micro-organismes sous forme de préparations lyophilisées ou congelées. Le déposant doit faire parvenir au NPMD 20 ampoules ou tubes par souche.
ii) Délai requis pour le contrôle de viabilité
Les délais moyens requis pour le contrôle de viabilité des micro-organismes sont indiqués ci-dessous, étant entendu qu'ils peuvent être plus longs dans certains cas.
- bactéries, actinomycètes et levures: 4 à 6 jours
- champignons: 7 jours
- bactériophages: 9 jours
- plasmides: 1 jour
iii) Contrôles à effectuer par le déposant et renouvellement des stocks
Le NPMD stocke les échantillons initialement remis par le déposant et ne réalise pas de sous-culture du matériel fourni par celui-ci. Le NPMD exige du déposant qu'il reconstitue les stocks lorsque ceux-ci diminuent. Sur demande, le NPMD élabore ses propres préparations en réalisant des sous-cultures du matériel remis par le déposant, sous réserve d'une taxe supplémentaire. Dans ce cas, le NPMD exige du déposant qu'il contrôle l'authenticité des échantillons préparés par le NPMD et qu'il l'informe du résultat.
c) Exigences et procédures administratives
i) Généralités
Langue. La langue officielle du NPMD est le japonais. Les demandes de remise d'échantillons peuvent être présentées en japonais ou en anglais.
Contrat. Le NPMD conclut avec le déposant un contrat écrit en vertu duquel celui-ci est tenu:
- de fournir les renseignements requis par le NPMD;
- de reconstituer le micro-organisme à ses frais si le NPMD n'est plus en mesure d'en remettre des échantillons;
- de ne pas retirer son dépôt au cours de la période de conservation requise.
Règlements d'importation ou de quarantaine. Tous les micro-organismes relevant du niveau de biosécurité 2 selon la classification NITE sont visés par des règlements d'importation ou de quarantaine. Pour plus de renseignements, on peut s'adresser aux organismes suivants: Yokohama Plant Protection Station ou Animal Quarantine Station, Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries of Japan. http://www.maff.go.jp/eindex.
ii) Modalités du dépôt initial
Exigences auxquelles le déposant doit satisfaire. Les déposants doivent remplir l'équivalent de la formule type BP/1, outre la formule 2 du NPMD (Acknowledgement and Agreement for Original Deposit under the Budapest Treaty). En cas d'indication ou de modification ultérieure de la description scientifique ou de la désignation taxonomique proposée, et pour toute demande d'attestation selon laquelle le NPMD a reçu de tels renseignements, le déposant doit remplir la formule type BP/7.
Notifications officielles du déposant. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité sont délivrés respectivement sur les "formules internationales" obligatoires BP/4 et BP/9. L'attestation de réception d'une indication ou d'une modification ultérieure de la description scientifique ou de la désignation taxonomique proposée est délivrée sur la formule type BP/8.
Notifications officieuses au déposant. Le NPMD communique la date du dépôt et le numéro d'ordre "provisoire" avant la délivrance du récépissé officiel, étant entendu que ces données ne deviennent officielles que lorsque le contrôle de viabilité et le paiement ont été effectués.
Communication de renseignements à l'agent de brevets. Le NPMD ne demande pas au déposant de lui communiquer le nom et l'adresse de son agent de brevets. Sur requête, le NPMD envoie le récépissé et la déclaration sur la viabilité par l'intermédiaire de l'agent de brevets du déposant.
iii) Conversion d'un dépôt antérieur
Les dépôts qui n'ont pas été effectués selon le Traité de Budapest peuvent être convertis par le déposant initial en dépôts effectués selon ce traité pour autant qu'ils aient été initialement déposés aux fins de la procédure en matière de brevets. Les prescriptions administratives concernant la conversion sont les mêmes que celles auxquelles il faut satisfaire en ce qui concerne un dépôt initial effectué selon le traité, si ce n'est que le déposant doit aussi remettre un exemplaire du récépissé du dépôt antérieur. La conversion donne lieu au paiement de la taxe de conservation par le déposant initial.
iv) Modalités d'un nouveau dépôt
Au moment d'effectuer un nouveau dépôt, le déposant doit remplir une formule type BP/2 et fournir des copies des documents indiqués dans la règle 6.2. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité sont délivrés respectivement sur les "formules internationales" obligatoires BP/5 et BP/9.
2. Remise d'échantillons
a) Requêtes en remise d'échantillons
Le NPMD informe les tiers de la procédure à suivre pour établir une requête en bonne et due forme et fournit les formules de requête utilisées par l'Office des brevets du Japon. Les formules de requête utilisées par d'autres offices de propriété industrielle doivent être obtenues auprès des offices concernés. Les parties requérantes doivent remplir la formule 14 du NPMD (Acknowledgement and Agreement for Furnishing and Use of Samples) pour satisfaire aux prescriptions en matière de santé et de sécurité.
Tous les échantillons de micro-organismes remis par le NPMD peuvent provenir de préparations remises par le déposant.
b) Notification au déposant
Lorsque le NPMD remet à des tiers des échantillons de micro-organismes déposés, il le notifie aux déposants respectifs au moyen de la formule type BP/14.
c) Catalogage des dépôts effectués selon le Traité de Budapest
Le NPMD ne publie pas de catalogue.
3. Barème des taxes
| a) Conservation | Yen | ||
| - dépôt initial | 139 000 | ||
| - nouveau dépôt | 19 000 | ||
| b) Communication selon la règle 7.6 | 2 000 | ||
| c) Délivrance d'une déclaration sur la viabilité | |||
| - i) lorsqu'un contrôle de viabilité est demandé | 34 000 | ||
| - ii) sur la base du dernier contrôle de viabilité | 2 000 | ||
| d) Remise d'un échantillon | 6 000 | ||
| e) Attestation selon la règle 8.2 | 2 000 | ||
| f) Délivrance de certificats | 2 000 | ||
Une taxe à la consommation d'un taux de 5% est prélevée pour les actes visés aux points a) et c)i).
4. Recommandations à l'intention des déposants
Le NPMD établit des notes d'information à l'intention des déposants éventuels.
b) Liste des types de micro-organismes acceptés en dépôt par les ADI (suite)
| NIBSC (GB) |
NMLHC (CA) |
NPMD (JP) |
NRCA (RU) |
NRRL (US) |
PCM (PL) |
VKM (RU) |
VKPM (RU) |
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| ADN eucaryote | |||||||||
| Algues | |||||||||
| ARN | |||||||||
| Bactéries (non pathogènes) | X | ||||||||
| Bactéries (pathogènes) | X | ||||||||
| Bactériophages | X | ||||||||
| Champignons (non pathogènes) | X | ||||||||
| Champignons (pathogènes) | X | ||||||||
| Cultures de cellules animales | |||||||||
| Cultures de cellules humaines | |||||||||
| Cultures de cellules végétales | |||||||||
| Embryons | |||||||||
| Embryons murins | |||||||||
| Hybridomes | |||||||||
| Levures (non pathogènes) | X | ||||||||
| Levures (pathogènes) | X | ||||||||
| Moisissures | |||||||||
| Mycoplasmes | |||||||||
| Nématodes | |||||||||
| Oncogènes | |||||||||
| Plasmides (autrement que dans des organismes hôtes) | X | ||||||||
| Plasmides (organismes hôtes) | X | ||||||||
| Protozoaires (non parasites) | |||||||||
| Protozoaires (parasites) | |||||||||
| Protozoaires (pathogènes) | |||||||||
| Semences | |||||||||
| Virus animaux | |||||||||
| Virus végétaux |