Notification Budapest n° 195
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets
Communication de l'Office européen des brevets relative à un nouveau barème des taxes perçues par le Centraalbureau voor Schimmelcultures (CBS)
Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 26 juillet 2001, de la communication écrite, en date du 20 juillet 2001, de l'Office européen des brevets (OEB) relative à un nouveau barème des taxes perçues par le Centraalbureau voor Schimmelcultures (CBS), institution ayant le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 (voir la Notification Budapest n° 21 du 27 août 1981). Le texte de cette communication est joint à la présente.
Les taxes qui figurent dans ladite communication seront applicables à partir du 1er janvier 2002 et remplaceront les taxes publiées dans le numéro de janvier 2000 de la revue OMPI Lois et traités de propriété intellectuelle (voir la Notification Budapest n° 182 du 15 février 2000).
Les notifications et informations concernant les autorités de dépôt internationales selon le Traité de Budapest et son règlement d'exécution ne seront plus publiées dans notre revue Lois et traités de propriété intellectuelle à partir du numéro de juin/juillet. Elles seront dès lors publiées sur le site Web de l'OMPI.
Le 20 août 2001
Communication de l'Office européen des brevets relative à un nouveau barème des taxes perçues par le Centraalbureau voor Schimmelcultures (CBS)
COMMUNICATION
Conformément à la règle 12.2 du Règlement d'exécution du Traité de Budapest, j'ai l'honneur de vous notifier par la présente que le montant des taxes perçues par l'autorité de dépôt internationale Centraalbureau voor Schimmelcultures (CBS) sera modifié pour les dépôts de micro-organismes relatifs aux demandes de brevet.
Vous trouverez, ci-joint, les versions française et anglaise dudit barème des taxes. Je vous serais obligé de bien vouloir publier les informations ci-dessus dans votre revue Lois et traités de propriété intellectuelle dans les meilleurs délais et de bien vouloir nous informer de la date de publication.
ANNEXE
[Original: français/anglais]
Centraalbureau voor Schimmelcultures (CBS)
Modification du barème des taxes
Le barème des taxes du Centraalbureau voor Schimmelcultures (CBS) est modifié comme suit:
| Euros | ||||
| Conservation pour la période de 30 ans, conformément à la règle 11.4.g) du Règlement d'exécution du Traité de Budapest | 650 | |||
| Conversion d'un dépôt effectué hors du cadre du Traité de Budapest en un dépôt conforme au Traité de Budapest | 650 | |||
| Conservation de matériel stocké pour un dépôt de 30 ans | ||||
| - jeu de 10 ampoules de matériel lyophilisé | 125 | |||
| - jeu de 10 pailles congelées | 175 | |||
| Délivrance d'une déclaration sur la viabilité, hormis les cas où la règle 10.2.e) du Règlement d'exécution du Traité de Budapest s'applique | ||||
| - si le contrôle de viabilité doit être effectué | 80 | |||
| - sur la base du dernier contrôle de viabilité effectué | 25 | |||
| Communication d'informations conformément à la règle 7.6 du Règlement d'exécution du Traité de Budapest | 25 | |||
| Attestation visée à la règle 8.2 du Règlement d'exécution du Traité de Budapest | 25 | |||
| Remise d'échantillons | ||||
| - conformément aux règles 11.2.ii), 11.3.a) et 11.3.b) du Règlement d'exécution du Traité de Budapest | 100 | |||
| - conformément aux règles 11.2.i) du Règlement d'exécution du Traité de Budapest | ||||
| - tube d'agar oblique | 40 | |||
| - ampoule lyophilisée | 15 | |||
| Surtaxe pour couvrir les frais administratifs et bancaires | 10 | |||