Notification Budapest n° 181
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets
Déclaration de l'Organisation eurasienne des brevets (OEAB)
Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier que l'Organisation eurasienne des brevets (OEAB) a présenté, le 5 janvier 2000, une déclaration aux termes de laquelle, conformément à l'article 9.1)a) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980, elle accepte l'obligation de reconnaissance prévue à l'article 3.1)a) du Traité de Budapest, l'obligation concernant les exigences visées à l'article 3.2) dudit Traité et tous les effets des dispositions dudit Traité et de son Règlement d'exécution qui sont applicables aux organisations intergouvernementales de propriété industrielle.
Ladite déclaration prendra effet, à l'égard de l'Organisation eurasienne des brevets (OEAB), trois mois après sa présentation, c'est-à-dire le 5 avril 2000.
Le 5 janvier 2000