Notification Budapest n° 165
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets
Communication de la Fédération de Russie relative à l'extension de la liste des types de micro-organismes acceptés en dépôt par la Collection nationale russe de micro-organismes industriels (VKPM), GNII Genetika
Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 7 juillet 1998, de la communication du Gouvernement de la Fédération de Russie relative à l'extension de la liste des types de micro-organismes acceptés en dépôt par la Collection nationale russe de micro-organismes industriels (VKPM), GNII Genetika, institution ayant le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 (voir les Notifications Budapest nos 63, 108 et 129 du 28 juillet 1987, du 15 septembre 1992 et du 18 juillet 1994, respectivement). Le texte de cette communication ainsi que son annexe sont joints à la présente.
La liste ainsi étendue des types de micro-organismes acceptés en dépôt par la Collection nationale russe de micro-organismes industriels (VKPM), GNII Genetika, sera publiée dans le numéro de juillet/août 1998 de l'un des périodiques de l'OMPI. Ladite liste prendra effet à compter de la date de parution (31 août 1998) de cette publication.
Le 12 août 1998
Texte de la communication de la Fédération de Russie, reçue le 7 juillet 1998, relative à l'extension de la liste des types de micro-organismes acceptés en dépôt par la Collection nationale russe de micro-organismes industriels (VKPM), GNII Genetika
[Original: anglais]
COMMUNICATION
Me référant à l'article 7 du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, à la règle 3.3 du Règlement d'exécution du Traité de Budapest et à la communication en date du 7 mai 1998 de la Collection nationale russe de micro-organismes industriels (VKPM), GNII Genetika, Dorozhny proezd, 1, RU 113545, Moscou, je vous informe de l'extension de la liste des types de micro-organismes acceptés par ladite autorité de dépôt.
Désormais, la VKPM acceptera en dépôt non seulement les bactéries non pathogènes, les champignons non pathogènes (y compris les levures) et les plasmides (dans des organismes hôtes) mais aussi les bactériophages, l'ADN eucaryote, l'ADN plasmidique, les cultures de cellules humaines, animales et végétales et les hybridomes.
La présente communication de la Collection nationale russe contient des informations détaillées sur tous les types de micro-organismes acceptés et certaines conditions particulières de dépôt dans cette collection.
COLLECTION NATIONALE RUSSE DE MICRO-ORGANISMES INDUSTRIELS (VKPM), GNII Genetika
Dorozhny proezd, 1
MOSCOU 113545
Fédération de Russie
Tél.: (7-095) 315 12 10
Tlcp.: (7-0095) 315 05 01
Mél.: vkpm@vnigen.mks.su
1. Exigences relatives au dépôt
a) Types de micro-organismes acceptés en dépôt
Bactéries (y compris actinomycètes) et champignons microscopiques (y compris levures), bactériophages, plasmides (dans des organismes hôtes ou sous forme d'ADN isolé), cultures de cellules végétales, cultures de cellules animales et humaines (y compris lignées hybridomes), sauf:
- micro-organismes qui sont ou peuvent être dangereux pour la santé ou l'environnement;
- micro-organismes nécessitant les normes d'isolement particulières requises pour les expériences.
Les dépôts contenant des molécules d'ADN recombiné n'exigent pas de normes matérielles d'isolement supérieures à celles du niveau P2 défini dans les Guidelines for Research Involving Recombinant DNA Molecules du National Institute of Health des États-Unis d'Amérique.
b) Exigences et procédures techniques
i) Forme et quantité
La VKPM préfère recevoir les micro-organismes remis en dépôt sous forme de préparations lyophilisées. Lorsque cela n'est pas souhaitable ou lorsque cela est impossible, des cultures actives se développant dans ou sur un milieu nutritif adapté sont acceptables. Le nombre minimum d'échantillons identiques à fournir par le déposant est le suivant:
| champignons, levures, bactéries, plasmides (dans des organismes hôtes) |
20 cultures lyophilisées plus 1 culture sur gélose, ou 2 cultures sur gélose |
|
| plasmides (ADN purifié) | 25 fioles de 100 ng chacune | |
| lignées de cellules et hybridomes | 25 échantillons congelés | |
| bactériophages | 5x0,5ml (lysat de cellules libres) (au moins 108 ufp/ml) |
Les bactériophages et les plasmides doivent être envoyés avec un organisme hôte approprié si celui-ci n'est pas disponible dans la collection publique de la VKPM.
ii) Délai requis pour le contrôle de viabilité
Les délais moyens requis pour contrôler la viabilité des divers types de micro-organismes acceptés par la VKPM sont les suivants:
| bactéries, plasmides (dans des organismes hôtes) | 7 jours | |
| champignons, levures, plasmides sous forme d'ADN, bactériophages, lignées de cellules, hybridomes | 14 jours |
iii) Contrôles à effectuer par le déposant et renouvellement des stocks
La VKPM prépare ses propres lots lyophilisés ou congelés de bactéries et de champignons au moment du dépôt, en réalisant des sous-cultures à partir du matériel remis par le déposant (sauf à partir des plasmides, bactériophages et cultures de cellules végétales, animales et humaines). De nouveaux lots sont ensuite préparés à partir de ces éléments, au fur et à mesure des besoins, pour le renouvellement des stocks. Le déposant est tenu de vérifier l'authenticité d'échantillons de tous les lots préparés par la VKPM.
Malgré la méthode employée pour préparer des lots d'échantillons à remettre, la VKPM conserve une partie du matériel initial fourni par le déposant, si la culture fournie s'y prête.
c) Exigences et procédures administratives
i) Généralités
Langue. La langue officielle de la VKPM est le russe. Les communications peuvent aussi être faites en anglais.
Contrat. La VKPM ne conclut aucun contrat par écrit avec le déposant pour définir les responsabilités respectives des deux parties; le déposant est seulement tenu de remplir la formule de dépôt VKPM-BP/1.
Règlements d'importation ou de quarantaine. Certains micro-organismes que la VKPM accepte en dépôt font l'objet de règlements d'importation. La VKPM peut obtenir pour le déposant les permis d'importation nécessaires, mais le déposant devra fournir des informations sur le caractère non pathogène des micro-organismes.
La VKPM n'accepte pas en dépôt les micro-organismes qui font l'objet de règlements de quarantaine.
ii) Modalités du dépôt initial
Exigences auxquelles le déposant doit satisfaire. Le déposant est tenu de remplir la formule VKPM-BP/1 (équivalant à la formule type BP/1) pour les dépôts afférents à des brevets. Au cas où la description scientifique ou la désignation taxonomique proposée est fournie ultérieurement ou modifiée, le déposant doit remplir la formule type BP/7.
Notifications officielles au déposant. Pour le récépissé et la déclaration sur la viabilité, les seules formules autorisées sont les "formules internationales" BP/4 et BP/9, respectivement. La remise d'échantillons à des tiers est notifiée sur la formule type BP/14. Pour les autres notifications officielles, la VKPM utilise de préférence la formule type prévue.
Notifications officieuses au déposant. Sur demande, la VKPM communique par téléphone ou par télécopie la date de dépôt et le numéro d'ordre avant la délivrance du récépissé officiel, mais seulement après que le contrôle de viabilité a été effectué et a donné un résultat positif. Elle communique aussi le résultat du contrôle de viabilité avant la délivrance de la déclaration officielle sur la viabilité.
Communication de renseignements à l'agent de brevets. Sur demande, la VKPM délivre copie du récépissé et de la déclaration sur la viabilité à l'agent de brevets du déposant.
iii) Conversion d'un dépôt antérieur
Les dépôts qui n'ont pas été effectués selon le Traité de Budapest peuvent être convertis en dépôts effectués selon ce traité à condition qu'ils aient été initialement réalisés aux fins de la procédure en matière de brevets ou qu'ils aient été tenus secrets pour des raisons de sécurité. Tous les dépôts ainsi convertis donnent lieu au paiement de la taxe de conservation habituellement perçue pour les dépôts effectués selon le Traité de Budapest. Les prescriptions administratives concernant la conversion sont les mêmes que pour un dépôt initial selon ce traité.
iv) Modalités d'un nouveau dépôt
Lors d'un nouveau dépôt, le déposant est tenu de remplir la formule type BP/2 et d'envoyer copie des pièces pertinentes requises en vertu de la règle 6.2; sinon, la procédure est la même que pour un dépôt initial.
2. Remise d'échantillons
a) Requêtes en remise d'échantillons
La VKPM informe les tiers de la procédure à suivre pour établir une requête en bonne et due forme et fournit aux parties requérantes des exemplaires de la formule de requête BP/12 (formule type).
b) Notification au déposant
Lorsque la VKPM remet à un tiers des échantillons d'un micro-organisme déposé, il le notifie au déposant de celui-ci à l'aide de la formule type BP/14.
c) Catalogage des dépôts effectués selon le Traité de Budapest
À la demande du déposant, la VKPM publie dans son catalogue la liste des dépôts effectués selon le Traité de Budapest. Tous les micro-organismes pour lesquels des brevets ont été délivrés et publiés en Fédération de Russie sont indiqués dans ce catalogue.
3. Barème des taxes
| Dollars des États-Unis | |||
| a) | Conservation (30 ans) | 300 | |
| b) | Délivrance d'une déclaration sur la viabilité | ||
| - bactéries, champignons, bactériophages, plasmides | 100 | ||
| - ADN plasmidique | 150 | ||
| - lignées de cellules, hybridomes | 150 | ||
| c) | Remise d'échantillons | ||
| - bactéries, champignons, bactériophages, plasmides | 100 | ||
| - lignées de cellules, hybridomes | 150 | ||
| d) | Communication d'informations conformément à la règle 7.6 ou délivrance d'une attestation conformément à la règle 8.2 | 25 | |
| e) | Autres taxes (communication, port) | selon les frais effectifs |
4. Recommandations aux déposants
La VKPM établit des notes d'information à l'intention des futurs déposants.