Notification Budapest n° 112
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets
Notification de la République de Hongrie concernant un nouveau barème des taxes chargées par la Collection nationale des micro-organismes agricoles et industriels (CNMAI)
Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 22 janvier 1993, d'une notification du Gouvernement de la République de Hongrie, en date du 21 janvier 1993, concernant le nouveau barème des taxes chargées par la Collection nationale des micro-organismes agricoles et industriels (CNMAI), Université d'horticulture et d'industrie alimentaire, une autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 (voir la Notification Budapest n° 51 du 2 mai 1986). Le nouveau barème des taxes est joint à la présente.
Le nouveau barème des taxes s'appliquera dès le trentième jour à compter de la date de la publication (28 février 1993) dudit barème des taxes dans le numéro de février 1993 de La Propriété industrielle/Industrial Property, soit dès le 30 mars 1993 (voir la règle 12.2.c) du Règlement d'exécution du Traité de Budapest). Ledit barème des taxes remplacera celui publié dans le numéro de mai 1986 de La Propriété industrielle/Industrial Property (voir la Notification Budapest n° 51 du 2 mai 1986).
Le 10 février 1993
Texte de la notification du Gouvernement de la République de Hongrie, datée du 21 janvier 1993, concernant le nouveau barème des taxes chargées par la Collection nationale des micro-organismes agricoles et industriels (CNMAI)
[Traduction]
BARÈME DES TAXES
Pour chaque souche de micro-organisme déposé auprès de la Collection nationale des micro-organismes agricoles et industriels (CNMAI), Université d'horticulture et d'industrie alimentaire, les taxes suivantes sont perçues:
forints hongrois | |||
a) | pour la conservation | 24 000 | |
b) | pour la délivrance d'un récépissé attestant le dépôt (exception faite du récépissé établi gratuitement en cas de dépôt initial ou de nouveau dépôt) | 1 000 | |
c) | pour un contrôle de viabilité et pour la délivrance d'une déclaration sur la viabilité | 3 000 | |
d) | pour la remise d'échantillons sur requête faite après publication de la demande de brevet | 4 000 |