Notification Budapest n° 105
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets
Communication de la République fédérale d'Allemagne relative au retrait, conformément à l'article 8.2), des assurances fournies selon l'article 7 par l'ancienne République démocratique allemande au sujet de l'IMET-Nationale Sammlung von Mikroorganismen, en tant qu'autorité de dépôt internationale
Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 2 mars 1992, d'une communication écrite du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, en date du 21 février 1992, par laquelle, conformément à l'article 8.2) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980, il retire la déclaration faite par le Gouvernement de l'ancienne République démocratique allemande en application de l'article 7 de ce traité et contenant des assurances au sujet de l'IMET-Nationale Sammlung von Mikroorganismen, en tant qu'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest (voir la Notification Budapest n° 82, du 29 mai 1989). Le texte de cette communication est joint à la présente.
Conformément à l'article 8.2)b) du Traité de Budapest et à la règle 4.2)c) du règlement d'exécution de ce traité, le statut de l'IMET-Nationale Sammlung von Mikroorganismen, en tant qu'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest, prendra fin trois mois après la date de la communication susmentionnée, soit le 21 mai 1992.
Le 13 mars 1992
Texte de la communication écrite de la République fédérale d'Allemagne en date du 21 février 1992 relative au retrait, conformément à l'article 8.2), des assurances fournies au sujet de l'IMET-Nationale Sammlung von Mikroorganismen, en tant qu'autorité de dépôt internationale
[Traduction]
COMMUNICATION
J'ai le plaisir de vous adresser la communication ci-jointe, faite en vertu de l'article 8 du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, au sujet de l'IMET-Nationale Sammlung von Mikroorganismen, d'Iéna, autorité de dépôt internationale pour laquelle le gouvernement de l'ancienne République démocratique allemande avait donné les assurances requises.
Communication faite par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne
Le gouvernement de l'ancienne République démocratique allemande avait fait, pour l'IMET-Nationale Sammlung von Mikroorganismen (IMET - Hinterlegungsstelle), Beutenbergstrasse 11, 6900 Iéna (Thuringe), la déclaration prévue à l'article 7.1) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets. En raison de l'unification de l'Allemagne, l'IMET est passée sous la juridiction du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.
Depuis le 1er janvier 992, l'IMET a été intégrée à la DSM (Deutsche Sammlung von Mikroorganismen und Zellkulturen GmbH, Mascheroder Weg 1B, 3300 Brunswick), qui poursuivra les activités de l'IMET et conservera tous les micro-organismes précédemment remis en dépôt à l'IMET aux fins de la procédure en matière de brevets prévue par le Traité de Budapest. Ces micro-organismes seront transférés à la DSM de Brunswick, qui informera les déposants en conséquence.
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne retire, en ce qui concerne l'IMET-Nationale Sammlung von Mikroorganismen (IMET - Hinterlegungsstelle), la déclaration visée à l'article 8.2) du Traité de Budapest.
La DSM est une autorité de dépôt internationale pour laquelle l'Organisation européenne des brevets a donné les assurances requises à l'article 7.1) du Traité de Budapest. Ces assurances s'étendront à tous les micro-organismes déposés auprès de l'IMET et transférés à la DSM. La présente communication a été faite en coordination avec l'Organisation européenne des brevets.