Notification Berne n° 98
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

Adhésion de la République des Philippines à l'Acte de Paris (1971) (à l'exception des articles 1 à 21 et de l'Annexe)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République des Philippines, le 14 avril 1980, de son instrument d'adhésion à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, telle que révisée à Paris le 24 juillet 1971, avec la déclaration, conformément à l'article 28.1)b) de l'Acte de Paris (1971), selon laquelle son adhésion n'est pas applicable aux articles 1 à 21 et à l'Annexe.

Les articles 22 à 38 de l'Acte de Paris (1971) de ladite Convention entreront en vigueur, à l'égard de la République des Philippines, trois mois après la date de la présente notification, soit le 16 juillet 1980.

Le 16 avril 1980