Notification Berne n° 97
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

Adhésion à l'Acte de Paris (1971) par la République socialiste tchécoslovaque

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque, le 10 janvier 1980, de son instrument d'adhésion à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, telle que révisée à Paris le 24 juillet 1971.

Cet instrument d'adhésion était accompagné de la déclaration suivante:

"En adhérant à la Convention, nous déclarons que la République socialiste tchécoslovaque ne se considère pas comme liée par les dispositions de l'article 33, alinéa 1) et que les dispositions de l'article 31 sont en contradiction avec la Déclaration de l'Assemblée générale des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux." (Traduction).

L'Acte de Paris (1971) de ladite Convention entrera en vigueur, à l'égard de la République socialiste tchécoslovaque, trois mois après la date de la présente notification, soit le 11 avril 1980.

Le 11 janvier 1980