Notification Berne n° 88
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

Adhésion à l'Acte de Paris (1971) par la République démocratique allemande

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République démocratique allemande, le 16 novembre 1977, de son instrument d'adhésion à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886 telle que révisée à Paris le 24 juillet 1971.

Cet instrument d'adhésion était accompagné de la réserve suivante:

"La République démocratique allemande ne se considère pas comme liée par les dispositions de l'article 33, alinéa 1), de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, révisée à Paris le 24 juillet 1971, qui prévoit que tout différend concernant l'interprétation ou l'application de la Convention qui ne sera pas réglé par voie de négociation sera porté devant la Cour internationale de Justice à la requête de l'une quelconque des parties en cause, à moins que lesdites parties ne conviennent d'un autre mode de règlement.

"En ce qui concerne la compétence de la Cour internationale de Justice, la République démocratique allemande estime que dans chaque cas particulier, le consentement de toutes les parties en cause est nécessaire pour porter un différend déterminé devant la Cour internationale de Justice." (Traduction).

En outre, ledit instrument d'adhésion était accompagné de la déclaration suivante:

"Quant à sa position à l'égard de l'article 31 de la Convention, dans la mesure où il concerne l'application de la Convention aux régions coloniales et autres territoires dépendants, la République démocratique allemande est guidée par les dispositions de la Déclaration des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (rés. 1514 (XV) du 14 décembre 1960), qui proclame la nécessité de mettre rapidement et inconditionnellement fin au colonialisme sous toutes ses formes et manifestations." (Traduction)

L'Acte de Paris (1971) de ladite Convention entrera en vigueur, à l'égard de la République démocratique allemande, trois mois après la date de la présente notification, soit le 18 février 1978.

Le 18 novembre 1977