Notification Berne n° 82
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

Adhésion du Commonwealth des Bahamas à l'Acte de Paris (1971) (à l'exception des articles 1 à 21 et de l'Annexe)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'Acte de Paris (1971) de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas a déposé, le 4 octobre 1976, son instrument d'adhésion à ladite Convention telle que révisée à Paris le 24 juillet 1971, en déclarant, conformément à l'article 28.1)b) dudit Acte, que cette adhésion n'est pas applicable aux articles 1 à 21 et à l'Annexe.

En outre, ledit instrument d'adhésion contient la déclaration selon laquelle le Commonwealth des Bahamas ne se considère pas lié, en ce qui concerne l'article 33.2) dudit Acte, par les dispositions de l'article 33.1) dudit Acte.

Au moment du dépôt dudit instrument d'adhésion, le Commonwealth des Bahamas a indiqué, en vertu de l'article 25.4)b), qu'il désirait être rangé dans la classe VII.

En application des dispositions de l'article 28.3) de l'Acte de Paris (1971) de ladite Convention, les articles 22 à 38 entreront en vigueur, à l'égard du Commonwealth des Bahamas, trois mois après la date de la présente notification, c'est-à-dire le 8 janvier 1977.

Le 8 octobre 1976