Notification Berne n° 8
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

Ratification par l'Espagne de l'Acte de Stockholm (à l'exception des articles 1 à 21 et du Protocole relatif aux pays en voie de développement)

Le Directeur des Bureaux Internationaux Réunis pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (BIRPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'Acte de Stockholm de la Convention précitée, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de l'Espagne a déposé, le 6 juin 1969, son instrument de ratification, en date du 12 mai 1969, de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, telle que révisée à Stockholm le 14 juillet 1967, en déclarant, conformément à l'article 28.1)b)i), que cette ratification concerne seulement les articles 22 à 26.

La date d'entrée en vigueur de l'Acte de Stockholm de ladite Convention fera l'objet d'une notification spéciale, lorsque le nombre requis de ratifications ou d'adhésions sera atteint.

Le 20 juin 1969