Notification Berne n° 79
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

Notification déposée par les États‑Unis du Mexique relative aux articles II et III de l'Annexe de l'Acte de Paris (1971)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'Acte de Paris (1971) de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, a l'honneur de lui notifier la notification déposée par le Gouvernement des États‑Unis du Mexique et aux termes de laquelle celui‑ci, se référant à l'article I de l'Annexe dudit Acte, déclare qu'il invoquera le bénéfice de la faculté prévue par l'article II et de celle prévue par l'article III de l'Annexe dudit Acte.

Conformément à l'article I.2)a) de l'Annexe dudit Acte, la déclaration du Gouvernement des États‑Unis du Mexique invoquant le bénéfice de la faculté prévue par l'article II et de celle prévue par l'article III de l'Annexe dudit Acte reste valable jusqu'à l'expiration d'une période de dix ans, à compter de l'entrée en vigueur, le 10 octobre 1974, des articles 1 à 21 et de l'Annexe de ladite Convention, c'est‑à‑dire jusqu'au 10 octobre 1984.

Le 3 juin 1976