Notification Berne n° 75
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

Ratification par la République socialiste fédérative de Yougoslavie de l'Acte de Paris (1971)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'Acte de Paris (1971) de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie a déposé, le 30 mai 1975, son instrument de ratification de ladite Convention telle que révisée à Paris le 24 juillet 1971.

Cet instrument de ratification était accompagné de la déclaration suivante:

"Le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie déclare, conformément à l'article 30.2)a) de la Convention, qu'il conserve le bénéfice de la réserve qu'il a formulée antérieurement à l'égard de l'article 8 de la Convention de Berne révisée à Bruxelles concernant la traduction des œuvres étrangères dans les langues nationales de la Yougoslavie". (Traduction)

En application des dispositions de l'article 28.2)c) et 3), l'Acte de Paris (1971) de la Convention entrera en vigueur, à l'égard de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, trois mois après la date de la présente notification, c'est-à-dire le 2 septembre 1975.

Le 2 juin 1975