Notification Berne n° 74
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

Ratification par la République tunisienne de l'Acte de Paris (1971)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'Acte de Paris (1971) de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la République tunisienne a déposé, le 14 mai 1975, son instrument de ratification de ladite Convention telle que révisée à Paris le 24 juillet 1971.

Cet instrument de ratification contient la déclaration suivante:

"La Convention a été ratifiée conformément aux dispositions constitutionnelles tunisiennes avec la réserve suivante concernant l'article 33.1): Un différend ne pourra être porté devant la Cour internationale de Justice qu'avec l'accord de toutes les parties au différend". (Original)

En outre, le Gouvernement de la République tunisienne a notifié au Directeur général de l'OMPI qu'il invoque, par application de l'article I de l'Annexe de la Convention, le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette Annexe.

En application des dispositions de l'article 28.2)c) et 3), l'Acte de Paris (1971) de la Convention entrera en vigueur, à l'égard de la République tunisienne, trois mois après la date de la présente notification, c'est-à-dire le 16 août 1975.

Le 16 mai 1975