Notification Berne n° 7
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

Adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à l'Acte de Stockholm (à l'exception des articles 1 à 21 et du Protocole relatif aux pays en voie de développement)

Le Directeur des Bureaux Internationaux Réunis pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (BIRPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'Acte de Stockholm de la Convention précitée, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a déposé, le 26 février 1969, son instrument d'adhésion, en date du 18 novembre 1968, à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, telle que révisée à Stockholm le 14 juillet 1967, en déclarant, conformément à l'article 28.1)b)i), que cette adhésion n'est pas applicable aux articles 1 à 21 et au Protocole relatif aux pays en voie de développement.

La date d'entrée en vigueur de l'Acte de Stockholm de ladite Convention fera l'objet d'une notification spéciale, lorsque le nombre requis de ratifications ou d'adhésions sera atteint.

Le 10 mars 1969