Notification Berne n° 68
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

Ratification par le Japon de l'Acte de Paris (1971)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'Acte de Paris (1971) de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement du Japon a déposé, le 20 janvier 1975, son instrument de ratification de ladite Convention telle que révisée à Paris le 24 juillet 1971.

En outre, cet instrument de ratification était accompagné de la déclaration suivante:

"Le Gouvernement du Japon déclare, conformément à l'article 30(2)(a) de ladite Convention, qu'il entend conserver jusqu'au 31 décembre 1980 le bénéfice de la réserve qu'il a formulée antérieurement, c'est‑à‑dire qu'il entend rester lié, en ce qui concerne le droit exclusif des auteurs de faire ou d'autoriser la traduction de leurs œuvres qui est visé à l'article 8 de ladite Convention, par les dispositions de l'article 5 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886, modifié par le No. III de l'article premier de l'Acte additionnel signé à Paris le 4 mai 1896". (Original).

En application des dispositions de l'article 28.2)c) et 3), l'Acte de Paris (1971) de la Convention entrera en vigueur, à l'égard du Japon, trois mois après la date de la présente notification, c'est‑à‑dire le 24 avril 1975.

Le 24 janvier 1975