Notification Berne n° 66
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

Ratification par le Grand-Duché de Luxembourg de l'Acte de Paris (1971)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'Acte de Paris (1971) de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg a déposé, le 15 janvier 1975, son instrument de ratification de ladite Convention telle que révisée à Paris le 24 juillet 1971.

En application des dispositions de l'article 28.2)c) et 3), l'Acte de Paris (1971) de la Convention entrera en vigueur, à l'égard du Grand-Duché de Luxembourg, trois mois après la date de la présente notification, c'est-à-dire le 20 avril 1975.

Le 20 janvier 1975