Notification Berne n° 62
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

Ratification par le Royaume de Belgique de l'Acte de Stockholm (à l'exception des articles 1 à 21 et du Protocole relatif aux pays en voie de développement)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'Acte de Stockholm (1967) de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement du Royaume de Belgique a déposé, le 7 octobre 1974, son instrument de ratification de ladite Convention, telle que révisée à Stockholm le 14 juillet 1967, en déclarant, conformément à l'article 28.1)b)i) dudit Acte, que cette ratification n'est pas applicable aux articles 1 à 21 et au Protocole relatif aux pays en voie de développement.

En application des dispositions de l'article 28.2)c) de l'Acte de Stockholm de ladite Convention, les articles 22 à 38 entreront en vigueur, à l'égard du Royaume de Belgique, trois mois après la date de la présente notification, c'est-à-dire le 12 février 1975.

Le 12 novembre 1974